Law on Notariat

Projet terminé

Sur mandat de la DDC, l’Institut des hautes études notariales (INH) a élaboré un projet de loi prévoyant la mise en place d’un système notarial. Ce projet ayant été adopté en 2008 par le Parlement kosovar, la Suisse appuie le Ministère de la justice dans son application. La mise en place d’un système notarial contribue à développer les structures d’un Etat de droit. De plus, les services juridiques seront plus accessibles à la population. Mise en oeuvre: Au total, 50 personnes réparties dans les municipalités du Kosovo seront formées pour exercer la fonction de notaire, de sorte que les tribunaux n’auront plus à juger des affaires non pénales. Deux experts élaboreront le cours de formation, tandis que les formateurs des notaires seront recrutés dans les régions concernées.

Pays/région Thème Période Budget
Kosovo
Governance
État de droit - démocratie - droits de l’homme
Développement des systèmes légaux et judiciaires
01.09.2008 - 29.02.2012
CHF  1’185’800
Direction/office fédéral responsable DDC
Crédit Coopération avec l'Europe de l'Est
Partenaire de projet Partenaire contractuel
Secteur privé
  • Secteur privé suisse


Budget Phase en cours Budget de la Suisse CHF    1’185’800 Budget suisse déjà attribué CHF    1’134’613
Phases du projet Phase 3 01.03.2012 - 30.06.2017   (Completed)

Phase 2 01.09.2008 - 29.02.2012   (Completed)