Le dernier rapport d’évaluation complet sur la Suisse datait de 2005. Ce nouveau rapport reflète les progrès réalisés par la Suisse depuis lors, qui reposent sur une volonté politique claire de promouvoir l’intégrité de la place financière suisse et sur un fort engagement des autorités concernées. L’évaluation porte à la fois sur le dispositif légal et sur l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prises par la Suisse, sur la base des 40 recommandations du GAFI, révisées en 2012.
Concernant le dispositif légal, la Suisse est jugée conforme ou largement conforme pour 31 recommandations sur 40. S’agissant de l’évaluation de l’efficacité, centrale dans l’examen du GAFI, la Suisse a obtenu de bons résultats dans sept des onze domaines thématiques évalués. En outre, le GAFI n’a identifié aucune lacune fondamentale.
Dans l’ensemble, les résultats obtenus par la Suisse peuvent être considérés comme bons, aussi en comparaison avec les autres pays déjà évalués. La Suisse doit toutefois poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est pourquoi le rapport contient un certain nombre de recommandations pour améliorer la législation suisse et sa mise en œuvre.
Au niveau du dispositif légal, la Suisse a obtenu de bonnes notes concernant par exemple l’incrimination du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, l’entraide judiciaire, les sanctions financières ciblées, la transparence des personnes morales et des constructions juridiques (y compris les trusts) ou encore la cellule de renseignements financiers. Le GAFI relève toutefois encore quelques déficiences dans le dispositif, principalement sur le plan des mesures préventives et de l’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent des avocats, notaires et fiduciaires pour certaines activités non financières, telles que la création de sociétés et de trusts.
En ce qui concerne l’efficacité de ce dispositif, le GAFI souligne la bonne compréhension des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme auxquels la Suisse est exposée, la qualité de l’analyse des informations financières effectuée par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) et l’usage adéquat qui en est fait dans les enquêtes pénales. En outre, le GAFI reconnaît l’efficacité de la poursuite pénale en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ainsi que la qualité de l’entraide judiciaire internationale. Il approuve également le fait que la Suisse saisisse et restitue des montants considérables, en particulier aux pays lésés par des actes de corruption. Il relève aussi la mise en œuvre adéquate de sanctions financières ciblées. Enfin, il évalue positivement la surveillance fondée sur les risques mise en œuvre par la FINMA.
En revanche, le GAFI critique certains aspects de la surveillance des intermédiaires financiers et de la coopération internationale du MROS. La mise en œuvre des mesures préventives par les intermédiaires financiers nécessite aussi des améliorations. Sur ce point, le nombre de communications de soupçons est notamment considéré comme trop faible, au vu de l’importance de la place financière suisse. Quant à la coexistence du droit et de l’obligation de communiquer, elle crée une certaine confusion en pratique.
La Suisse sera soumise à un processus de suivi, ce qui est usuel dans le cadre des évaluations du GAFI. Le Département fédéral des finances (DFF) procédera, dans le cadre du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF), à une analyse des recommandations contenues dans le rapport et soumettra au Conseil fédéral une proposition de suivi dans le courant de 2017.
