Appui à la réforme du système pénitentiaire. Situation initiale: Le système judiciaire porte encore la marque de l’ère soviétique: le système pénal contrevient aux principes de l’Etat de droit, les prisons sont surpeuplées (car les tribunaux condamnent chaque année 20 000 personnes à des peines privatives de liberté) et elles manquent de personnel qualifié. Il importe dès lors de réformer le système d’exécution des peines. Depuis les années 1990, la Suisse mène déjà plusieurs projets dans ce domaine en Ukraine. Objectifs: Appuyer le processus de réforme du système pénitentiaire et améliorer la protection des droits de l’homme. Ce faisant, il importe de mettre l’accent sur les mères incarcérées et leurs enfants, de même que sur les jeunes. Mise en oeuvre: Premièrement, il convient de mettre sur pied un centre de compétences, regroupant recherche, élaboration de stratégies politiques et formation. Deuxièmement, il est prévu de former le personnel pénitentiaire pour lui apprendre à gérer les détenus incarcérés à vie. Troisièmement, il importe d’améliorer le travail social auprès des jeunes et des femmes en détention préventive. Enfin, quatrièmement, il est nécessaire d’améliorer l’aide à la réinsertion des mères et de leurs enfants après leur sortie de prison.

Das Projekt in Kürze

Verantwortliche Direktion/Bundesamt	DEZA
Kreditbereich	Ostzusammenarbeit
Projektpartner	Vertragspartner Ausländische staatliche Institution Central State of South East
Budget	Laufende Phase Schweizer Beitrag CHF    1’880’000 Bereits ausgegebenes Schweizer Budget CHF    1’795’089
Projektphasen	Phase 1 01.01.2009 - 10.12.2012   (Completed)

Weitere technische Details

• Sektor nach Kategorisierung des Entwicklungshilfeekomitees der OECD	REGIERUNG UND ZIVILGESELLSCHAFT
  Sub-Sektor nach Kategorisierung des Entwicklungshilfeekomitees der OECD	Weiterentwicklung von Recht und Rechtsprechung
  Querschnittsthemen	Projekt berücksichtigt Demokratisierung, gute Regierungsführung und Menschenrechte als Querschnittsthema.
  Art der Unterstützung	Öffentliche Entwicklungshilfe (ODA)
  Zusammenarbeitsform	Bilaterale Zusammenarbeit
  Finanzierungsform	Zuwendung ohne Rückzahlung
  Unterstützungsform	Projekt- und Programmbeitrag
  Gebundene/ungebundene Hilfe	Ungebundene Hilfe
  Projektnummer	7F05618