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Repenser les instruments de gouvernance des investissements (single phase)


Les investissements directs à l’étranger sont l’une des sources externes de financement les plus importante pour accélérer le développement durable des pays à faible revenus et réduire les inégalités. Cette intervention soutient les réformes en cours des instruments (traités, lois, contrats) permettant d’assurer une bonne gouvernance des investissements internationaux en vue d’accroitre leur mobilisation. Des recherches seront aussi menées sur la perception et notation des risques politiques.

Country/region Topic Period Budget
Global
Inclusive economic Development
Other
Financial policy
Sector not specified
Tradepolicy & market system
01.04.2025 - 30.04.2028
 CHF  570’000
The project in brief
Background

Les Investissements Directs à l’Etranger ont contribué à financer le développement des pays émergents pour USD 867 milliards en 2023 (l’Aide au développement, USD 223 milliards). Le régime des investissements internationaux est hérité d’une époque où la durabilité n’était pas définie.

Le cadre ne répond plus aux défis actuels. Certains aspects sont désormais incompatibles avec les transformations imposées par la durabilité ou par l’urgence climatique. Il s’agit du rôle de l’arbitrage international en cas de dispute, du manque de règles nationales ou de l’intransparence des contrats internationaux, d’un côté, et, de l’autre, de l’exclusion des pays les plus à risques des circuits financiers, en raison des méthodes de notation des risques politiques.

Lorsque leur gouvernance reste incomplète, les investissements courent le risque d’aggraver les dégradations environnementales, les inégalités, les conflits, la marginalisation des femmes et celle des groupes vulnérables. A l’inverse, bien encadrés, ils peuvent offrir un double bénéfice soutenant à la fois la croissance économique et, simultanément, le climat, la nature et le développement. La Suisse est l’un des dix principaux exportateurs de capitaux au monde.
Objectives Promouvoir une approche cohérente, inclusive et équilibrée des instruments de gouvernance des investissements internationaux et de l’appréciation des risques en vue d’accélérer la mobilisation des fonds privés et générer des financements additionnels pour le développement durable.
Target groups Décideurs politiques, représentants des gouvernements, de la société civile, des milieux de la recherche et du secteur privé des pays en développement, dans une optique de partage des connaissances, de transfert des solutions et de cohérence des politiques pour le développement durable, au niveau international, national et privé.
Medium-term outcomes
  • La sensibilité des pays en développement aux alternatives permettant de réviser le cadre des investissements internationaux est renforcée (rapports, ateliers, webinars, échanges).
  • Leur capacité de négociations est renforcée grâce au développement d’instruments modèles alternatifs (traités, lois, contrats).
Results

Expected results:  

  • Une alternative au modèle actuel de traité d’investissement est élaborée afin d’alimenter les réformes en cours.
  • Un cadre pour concevoir et réviser les lois nationales sur l’investissement est proposé aux pays en développement.
  • Un ensemble de clauses types pour des contrats d’investissement est élaboré.
  • Une étude sur l’influence des agences de notation et/ou sur celle des risques politiques est conduite pour renforcer l’inclusion financière des pays en développement.


Results from previous phases:  

  • Un soutient au 16ème Investment Policy Forum en 2024, a permis de confirmer les orientations de ce projet avec les pays à faible revenus.
  • Entre 2016-24, la DDC a soutenu les analyses et dialogues menés par le Columbia Centre for Sustainable Investment sur les investissements.
Directorate/federal office responsible SDC
Project partners Contract partner
Foreign academic and research organisation
International or foreign NGO
Private sector
  • Other Academic Research North
  • Other international or foreign NGO North
  • Swiss Private Sector


Coordination with other projects and actors

Synergies avec le soutien à l’OCDE sur la qualité des investissements et les incitations fiscales.

Offices fédéraux : SECO (AF, DS), SIF, OFEV.

DFAE : AWN, DPDH, DDC (PGE, E+E). Représentations suisses à l’étranger.
Budget Current phase Swiss budget CHF    570’000 Swiss disbursement to date CHF    80’000 Total project since first phase Swiss budget CHF   0 Budget inclusive project partner CHF   570’000
Project phases Phase 1 01.04.2025 - 30.04.2028   (Current phase)
  • Sector according to the OECD Developement Assistance Commitiee categorisation BANKING AND FINANCIAL SERVICES
    Unallocated / Unspecified
    TRADE POLICY AND REGULATIONS
    Sub-Sector according to the OECD Developement Assistance Commitiee categorisation
    Financial policy and administrative management
    Sectors not specified
    Trade policy and administrative management
    Aid Type Mandate without fiduciary fund
    Project and programme contribution
    Project number

    7F11476

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Last update 30.04.2025