Traitement des données personnelles par le DFAE – Avant-projet de loi fédérale mis en consultation

Communiqué de presse, 28.06.2017

Le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) lors de sa séance du mercredi 28 juin 2017. Ce texte permet de répondre aux exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) tout en prenant en considération les développements organisationnels internes, technologiques et sociétaux. La procédure de consultation auprès des différents acteurs concernés est ouverte et expirera le 20 octobre 2017.

Par décision du 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données au DFAE permettant le traitement des données personnelles relatives aux Suisses de et à l’étranger indispensables au DFAE dans le cadre de l’assistance fournie à l’étranger (prestations consulaires, protection consulaire, etc.).

Lors de la réflexion en amont et en aval de la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011, il s'est avéré qu’une révision totale de la loi s’imposait afin que le DFAE puisse traiter les données essentielles à l’exécution de l’ensemble de ses tâches.

Le présent avant-projet de loi fédérale constitue donc une révision totale du texte actuellement en vigueur et met en œuvre le mandat du Conseil fédéral. Il ne vise pas à engendrer une transformation des activités du DFAE. L’objectif est de disposer d’un outil législatif moderne permettant de prendre en considération, notamment, les développements technologiques et, dans la mesure du possible, de simplifier les adaptations législatives ultérieures nécessaires.


Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE)(pdf, 75kb)


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