Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE

La Suisse participe depuis 2007 à différents projets visant la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. Elle choisit seule les projets qu’elle entend financer et se met directement d’accord avec les pays partenaires. Son engagement constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. Parallèlement, la Suisse consolide ses liens économiques et politiques avec l’UE et ses États membres.

Contexte

En novembre 2006, le peuple suisse a adopté la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, montrant ainsi son intention de participer financièrement à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE. Car malgré des taux de croissance élevés, les États membres qui ont rejoint l’UE à partir de 2004 présentent des niveaux de prospérité très variables, et le fossé qui les sépare des autres États membres reste profond.

Fin 2017, les projets menés dans les États ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-10) ont été clôturés avec succès, à l’issue de la phase de mise en œuvre de dix ans. Comme le confirme l’évaluation indépendante publiée en 2016, l’objectif de la grande majorité de ces projets a été atteint, voire dépassé. Ces projets ont donc une influence positive et durable sur la promotion du développement économique et social dans les pays partenaires. En Bulgarie et en Roumanie, la phase de mise en œuvre a pris fin en décembre 2019, avec des résultats tout aussi positifs. Les projets financés par la contribution à l’élargissement en faveur de la Croatie se poursuivent jusqu’à fin 2024.

Deuxième contribution de la Suisse

Le 3 décembre 2019, le Parlement suisse a approuvé une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE sous la forme de deux crédits-cadres, l’un pour la cohésion et l’autre pour la migration. Par cette contribution, la Suisse entend atténuer les disparités économiques et sociales et améliorer la gestion des flux migratoires dans certains États membres de l’UE.

Le Parlement a également décidé qu’aucun engagement ne doit être pris sur la base de ces crédits-cadres si et tant que l’UE adopte des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse. Cela signifie concrètement que la Suisse ne signe pas d’accords bilatéraux avec les pays partenaires en vue de mettre en œuvre la deuxième contribution de la Suisse tant qu’elle subit des mesures discriminatoires de la part de l’UE. Le refus de l’UE de prolonger l’équivalence boursière constitue, de l’avis du Conseil fédéral, une mesure discriminatoire.

La deuxième contribution, tout comme la première, s’élève à 1,302 milliard de francs, soit en moyenne à 130 millions de francs par an sur dix ans.

  • Un montant de 1,102 milliard de francs est destiné aux 13 États membres de l’UE qui y ont adhéré depuis 2004, à savoir la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie (UE-13). Il doit servir à renforcer la cohésion, notamment à travers des projets dans le nouveau domaine d’action prioritaire qu’est la formation professionnelle. En fonction des priorités des pays partenaires et de la Suisse, les fonds pourront également être affectés à d’autres domaines comme la recherche et l’innovation, les systèmes de protection sociale et de santé, la sécurité publique, la participation citoyenne et la transparence, la protection de l’environnement et du climat ainsi que le financement des PME.
  • Il est prévu de consacrer 200 millions de francs aux États membres de l’UE qui sont particulièrement touchés par les mouvements migratoires. Des États membres de l’UE autres que ceux de l’UE-13 peuvent donc également être pris en considération. À travers cette contribution, la Suisse soutient des mesures devant permettre de mieux maîtriser les mouvements migratoires.