CI: Emploi, climat, migration et état de droit

La coopération bilatérale au développement du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) se concentrera sur quatre régions prioritaires:

• l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient;

• l’Afrique subsaharienne;

• l’Asie (Asie centrale, du Sud et du Sud-Est);

• l’Europe de l’Est.

La coopération bilatérale au développement du DFAE se désengagera progressivement de l’Amérique latine d’ici fin 2024. De plus, le nombre total de pays prioritaires de la Direction du développement et de la coopération (DDC) sera réduit de 46 à 35. Les moyens seront déplacés dans les quatre nouvelles régions prioritaires, en particulier en Afrique subsaharienne où les besoins seront les plus importants.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires dans les quatre régions prioritaires et dans certains pays émergents d’Amérique latine.

L’aide humanitaire, la promotion de la paix et des droits de l’homme, ainsi que les activités visant à répondre à des défis globaux (climat et environnement, eau, migration, sécurité alimentaire et santé) conserveront leur mandat universel.

Une intense collaboration avec les organisations multilatérales (comme par exemple les Nations Unies) permet de mettre à profit l’expertise et l’expérience de la Suisse et d’accroître l’efficacité de son engagement.

La coopération internationale de la Suisse est conçue en fonction des besoins des populations dans les pays en développement (notamment le niveau de pauvreté), des intérêts à long terme de la Suisse (ordre international juste et pacifique, cadre économique, migration, développement durable au niveau mondial) et de la valeur ajoutée que la Suisse peut offrir à l’échelle internationale (expertise, compétences, innovations).

Dans l’esprit de la devise « la politique extérieure, c’est de la politique intérieure », la coopération internationale de la Suisse a pour la première fois fait l’objet d’une procédure facultative de consultation. Avec 249 réponses, celle-ci a rencontré un large écho. Au total, 24 cantons, huit partis politiques, sept organisations faîtières, 183 autres organisations et 27 particuliers ont pris position. La nouvelle stratégie de coopération internationale a été dans l’ensemble bien accueillie. En raison des nombreux avis reçus, les modifications demandées sont très diverses et parfois contradictoires. Cette forte participation témoigne d’un grand intérêt pour la coopération internationale et a contribué à mieux ancrer la politique étrangère sur le plan intérieur.

Dans ce contexte, le terme de coopération internationale englobe les activités de l’aide humanitaire et de la coopération au développement ainsi que les mesures de promotion de la paix et de sécurité humaine. Pour financer ces activités, le Conseil fédéral soumet au Parlement le message sur la stratégie de coopération internationale de la Suisse, associé à une demande de crédits-cadres pour une période de quatre ans, qui lui permettront de planifier l’engagement de la Suisse à plus long terme. En 2020, le Parlement statuera sur les crédits-cadres alloués à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Accents géographiques et thématiques

• Des critères d’engagement clairs: l’orientation de la coopération internationale et ses priorités géographiques sont définies en fonction des besoins de la population concernée dans les pays en développement, des intérêts à long terme de la Suisse et de la valeur ajoutée que cette coopération peut apporter à la Suisse en comparaison internationale.
• Accents thématiques: création d’emplois décents, lutte contre les changements climatiques, réduction de la migration irrégulière et du déplacement forcé ainsi ainsi que la promotion de l’état de droit.
• Sur le plan géographique, le DFAE concentre ses activités de coopération bilatérale au développement sur quatre régions et ramène le nombre de pays prioritaires de 46 à 35 (en se retirant notamment d’Amérique latine). Le SECO, pour sa part, déploie ses activités de coopération au développement économique dans 13 pays prioritaires. 

Autres points importants  

• Lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire
  Renforcement du lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire, notamment par une plus grande flexibilité permettant d’allouer des moyens en dehors des pays prioritaires.

• Moyens pour lutter contre les changements climatiques
  Davantage de ressources pour atténuer les changements climatiques et s’adapter à leurs conséquences: les moyens de la coopération internationale doivent passer de 300 millions CHF par an pour la période 2017-2020 à 400 millions CHF par an d’ici à fin 2024.

• Coopération avec le secteur privé
  Intensification de la coopération avec le secteur privé dans les pays en développement, par exemple grâce à la conception de nouveaux instruments de financement.

• Numérisation
  Exploitation plus systématique du potentiel de la numérisation, notamment par le recours aux modèles de paiement par smartphone ainsi qu’aux chaînes de blocs pour les services financiers, à des drones et à des données satellites pour l’assurance des récoltes, etc.

• Engagement multilatéral
  La Suisse défend le multilatéralisme et s’attache à promouvoir des réformes efficaces et la mise en œuvre de normes internationales.

• Résilience des pays en développement face aux crises et aux catastrophes
  L’aide humanitaire, la promotion de la paix et la coopération au développement seront combinées plus étroitement afin d’augmenter la résilience des pays en développement face aux crises et aux catastrophes.

• Évaluations indépendantes
  La multiplication des évaluations indépendantes réalisées sur une base scientifique permet d’améliorer la gestion à long terme des moyens de la coopération internationale.

Dans son message sur la stratégie de coopération internationale, le Conseil fédéral prévoit cinq crédits-cadres d’un montant total de 11,25 milliards CHF pour les années 2021 à 2024. Ce montant est légèrement inférieur au montant indiqué lors de la procédure de consultation (11,37 milliards CHF) en raison d’une correction du renchérissement. Selon les dernières prévisions, l’aide publique de la Suisse au développement (APD) atteindra vraisemblablement 0,46% du revenu national brut (RNB) pour la période 2021-2024. Ce taux est légèrement supérieur au taux indiqué lors de la procédure de consultation (0,45 %) en raison des derniers pronostics du RNB. Ce pourcentage est inférieur à l’objectif de 0,5% du RNB décidé par le Parlement en 2011 et confirmé à différentes reprises depuis.

À titre de comparaison: les crédits-cadres que le Parlement a approuvés en adoptant le message 2017–2020 totalisent 11,11 milliards CHF.

Quatre régions prioritaires

Le DFAE concentrera sa coopération bilatérale au développement sur quatre régions prioritaires ayant les plus forts besoins, figurant au centre des intérêts de la Suisse et dans lesquels les activités de la coopération internationale peuvent générer une plus-value:

• Afrique du Nord et Moyen-Orient

• Afrique subsaharienne

• Asie centrale, Asie du Sud et Asie du Sud-Est

• Europe de l’Est

Afin de conserver la masse critique nécessaire pour garantir l’efficacité de son engagement, le DFAE déplacera progressivement, d’ici à 2024, ses ressources, notamment d’Amérique latine, vers ces quatre régions prioritaires. De plus, le nombre de pays prioritaires de la DDC sera réduit de 46 à 35 (cf. liste des pays prioritaires à l’annexe 4 du message).

Le retrait concerne les pays prioritaires suivants:

• Azerbaïdjan

• Bolivie

• Eswatini (Swaziland)*

• Haïti

• Honduras

• Cuba

• Lesotho*

• Malawi*

• Mongolie

• Nicaragua

• Pakistan (2019)

Selon ses compétences clés dans les domaines de la politique économique et commerciale, le DEFR continuera de concentrer sa coopération au développement sur un nombre limité de pays dans les quatre régions prioritaires ainsi qu’en Amérique latine (13 pays prioritaires).

Contrairement à la coopération bilatérale au développement, les autres instruments de la coopération internationale ne seront pas limités géographiquement: l’aide humanitaire, les activités multilatérales ou les programmes globaux (climat et environnement, eau, migration, sécurité alimentaire et santé) ainsi que les mesures de promotion de la paix et de sécurité humaine conservent leur mandat universel.

La coopération internationale est un instrument qui permet à la Suisse de contribuer à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté, à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples ainsi qu’à préserver les ressources naturelles (art. 54 de la Constitution fédérale). Ces objectifs servent aussi les intérêts directs de la Suisse et de son économie ouverte et mondialisée, tributaire d’un ordre international stable reposant sur le droit. Les défis globaux tels que la croissance économique durable, la migration, les changements climatiques ou encore la santé appellent une action commune qui va au-delà des frontières nationales.

Pour les années 2021-2024, les objectifs proposés sont les suivants:

• Contribuer à une croissance économique durable, à la création de marchés et à la création d’emplois décents (développement économique);

• Lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles (environnement);

• sauver des vies, fournir des services de base de qualité – notamment éducation et santé – et contribuer à la diminution des causes de la migration irrégulière et du déplacement forcé (développement humain);

• promouvoir la paix, l’état de droit et l’égalité des genres (paix et gouvernance).

Pour les années 2021–2024, les objectifs proposés sont les suivants:

• contribuer à une croissance économique durable, à l’ouverture de marchés et à la création d’emplois (développement économique);
• lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles (environnement);
• sauver des vies, fournir des services de base de qualité et diminuer les causes de la migration forcée et irrégulière (développement humain);
• promouvoir la paix, l’état de droit et l’égalité des genres (paix et gouvernance).

Migration

La contribution de la CI à la diminution des causes de la migration irrégulière et du déplacement forcé est triple:

• À court terme, la coopération internationale contribue à réduire les causes de déplacements forcés, à améliorer les conditions de vie des déplacés et à protéger les réfugiés dans les premiers pays d'accueil.

• À moyen terme, elle vise à créer des perspectives sur place afin d'offrir des alternatives à la migration irrégulière ainsi qu’à trouver les meilleures solutions possibles pour l’intégration des migrants et déplacés de force dans les pays en développement.

• À long terme, la coopération internationale travaille sur les causes profondes de la migration irrégulière, comme la pauvreté, l'accès aux services de base, les conflits armés, la mauvaise gouvernance ou les atteintes à l’environnement, notamment les conséquences des changements climatiques.

Lien stratégique de la coopération internationale avec la politique migratoire

Il est prévu de renforcer le lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire à trois niveaux:

• Niveau politique: la migration est thématisé lors de consultations politiques. Le Conseil fédéral poursuit notamment la conclusion d'accords et de partenariats migratoires.

• Niveau géographique: le sujet de la migration est systématiquement pris en compte dans les programmes de coopération de la Confédération. Une flexibilité financière accrue permettra à la Suisse de mieux saisir des opportunités en matière de politique migratoire en dehors de pays prioritaires.

• Niveau thématique: les programmes de la coopération internationale prennent en compte la migration et le déplacement forcé, par exemple dans le cadre de projets axés sur la prévention, la protection et l’intégration des migrants dans leurs régions d’origine ou encore la création de perspectives économiques, politiques et sociales.

Succès

Dans l’ensemble, l’humanité ne s’est jamais aussi bien portée qu’aujourd’hui. Les êtres humains vivent mieux et plus longtemps, ils jouissent d’une meilleure santé et d’une plus grande sécurité. Ces progrès sont, entre autres, le résultat des activités de la coopération internationale. De nombreuses études scientifiques montrent que l’aide publique au développement a un effet positif sur le niveau de vie, la prospérité, la productivité, la gouvernance, le système éducatif ou les soins de santé dans les pays en développement. Une série de succès remarquables en témoigne:

• Le pourcentage de personnes vivant dans une pauvreté extrême est tombé de 41% en 1981 à 10% en 2015.
• Entre 1970 et 2015, le pourcentage de la population mondiale vivant dans une démocratie est passé de 33% à plus de 55%.
• Durant cette même période, le pourcentage de personnes sous-alimentées a reculé de 28% à 11%.
• Le pourcentage d’enfants décédés avant l’âge de cinq ans est passé de 36% au début du XXe siècle à 4% en 2015.
• Pendant la même période, le pourcentage d’adultes sachant lire et écrire a bondi de 21% à 85%.
• Neuf personnes sur dix ont désormais au moins un accès minimal à l’électricité et sept personnes sur dix ont accès à l’eau potable.

Contribution de la Suisse

La Suisse a elle aussi contribué à ces succès. Voici quelques exemples tirés du rapport intermédiaire et du rapport final sur la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020:

Huit millions de personnes ont obtenu un meilleur accès à l’eau potable et à des systèmes d’irrigation agricole efficaces.

• Grâce à l’engagement de la Suisse, neuf millions de personnes, dont plus de 50% de femmes, ont pu suivre un enseignement de base ou une formation professionnelle.
• 827’000 entreprises ont bénéficié d’un accès facilité au capital, ce qui leur a permis de créer des emplois.
• La Suisse a apporté de l’aide à 8,4 millions de personnes en situation de crise aiguë et a soutenu 1,2 million de personnes lors de la reconstruction suite à des catastrophes ou des conflits armés.
• La Suisse a soutenu 17 processus de paix officiels (y compris en Syrie et au Mozambique) et accompagné des négociations de cessez-le-feu dans six pays (y compris au Myanmar et en Colombie).

Selon le rapport final, le taux de réussite est de 84% pour les projets de la DDC et de 88% pour les projets du SECO, ce qui représente un excellent résultat à l’échelle internationale.

Dans un monde globalisé, les problèmes économiques survenant dans une partie du monde ne tardent pas à avoir des retombées négatives sur les économies d’autres régions. De même, les conséquences des changements climatiques et de la dégradation des ressources naturelles sont elles aussi ressenties au-delà des frontières nationales. Voilà pourquoi une action commune est nécessaire à l’échelle internationale.

En dépit des progrès réalisés au cours des dernières décennies, les défis restent nombreux. Une personne sur dix vit aujourd’hui encore dans une situation de pauvreté extrême, plus de la moitié d’entre elles en Afrique subsaharienne. Si les différences de revenus entre pays ont pu être réduites, les inégalités socio-économiques à l’intérieur de nombreux pays en développement continuent d’être très problématiques À long terme, de fortes inégalités, y compris entre les hommes et les femmes, peuvent également avoir un impact négatif sur la croissance économique. La discrimination, l’exclusion sociale et le manque de perspectives, en particulier pour les jeunes, menacent par ailleurs la stabilité et encouragent les comportements violents.

On assiste à une recrudescence des conflits armés, qui sont devenus plus longs et plus complexes. La population civile représente aujourd’hui jusqu’à 80% des victimes des conflits armés. La situation est souvent aggravée par d’autres problèmes tels que la mauvaise gouvernance, les violations des droits de l’homme, la déficience des services publics, le surendettement, l’urbanisation incontrôlée ou encore une exploitation des ressources naturelles non durable. Tous ces facteurs ralentissent le développement.

• Emplois
  En Suisse, de nombreux emplois sont directement ou indirectement tributaires du contexte international. La stabilité d’un ordre international construit sur le respect du droit est essentielle pour la Suisse et son économie ouverte et mondialisée. L’aide publique au développement (APD) a également un impact positif sur l’économie suisse en stimulant la demande, par exemple par l’achat de biens et de services en Suisse.

• Marchés pour les entreprises suisses
  En contribuant à l’augmentation des revenus et à l’amélioration des conditions économiques dans les pays en développement, elle favorise indirectement la création de nouveaux marchés pour les entreprises suisses et a ainsi un effet positif sur le développement économique de la Suisse (emploi).

• Relever des défis mondiaux
  Les défis mondiaux actuels dans des domaines tels que l’environnement, la migration, la sécurité ou la santé ont également un impact en Suisse (changements climatiques, asile, menace terroriste, pandémies). Ces menaces ne peuvent pas être affrontées par un seul pays, mais nécessitent une action conjointe au-delà des frontières nationales. Celle-ci contribue également à préserver les moyens de subsistance des générations futures en Suisse.

• Indépendance
  Grâce à sa coopération internationale, à son engagement multilatéral et à ses bons offices, la Suisse crée un climat de confiance qui lui ouvre des portes qui, pour d’autres, restent closes. Elle peut ainsi défendre efficacement son indépendance et ses intérêts lors de la définition de règles internationales. En sa qualité de pays neutre situé en dehors de toute alliance, elle a en effet besoin de trouver des partenaires sur la scène internationale.

• Alternatives à la migration irrégulière
  Grâce à son engagement dans des pays pauvres ou en crise, la Suisse crée des perspectives économiques, politiques et sociales dans les pays ou régions d’origine des migrants. Elle propose ainsi des alternatives à moyen et long terme à la migration irrégulière.

• Genève internationale
  La coopération internationale permet à la Suisse de mieux se profiler à l’étranger et augmente l’attractivité de Genève en tant que siège d’organisations internationales. Au total, la contribution de la Genève internationale au produit intérieur brut de la Suisse est estimée à 1%.

Afin de favoriser une discussion approfondie et de donner à la nouvelle stratégie de coopération internationale le plus large soutien possible en Suisse, le DFAE et le DEFR ont organisé une procédure de consultation facultative qui a duré du 2 mai au 23 août 2019. Cette initiative a rencontré un large écho et recueilli 249 réponses: au total, 24 cantons, huit partis, sept organisations faîtières, 183 autres organisations et 27 particuliers ont pris position. Le projet a été accepté sous réserve de quelques clarifications et modifications. En raison des nombreux avis reçus, les modifications demandées sont très diverses et parfois contradictoires. Cette forte participation témoigne d’un grand intérêt pour la coopération internationale et a contribué à mieux ancrer la politique étrangère sur le plan intérieur.