Assurances en responsabilité civile / RC (véhicules et cycles)

Les notices informatives sur l’obligation de conclure une assurance en responsabilité civile pour les véhicules et pour les cycles (vignette-vélo) seront disponibles dans le chapitre «Véhicules» sur ce site Internet, en cours d'élaboration.

Dernière mise à jour 16.02.2023

Privilèges et immunités

Bundesgasse 32
3003 Berne

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