Acquisition d’immeuble par les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière

Dernière mise à jour: décembre 2012

Il existe trois différents types d’acquisition d’un bien immobilier pour les titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):

• Acquisition avec restrictions: pour l’acquéreur qui ne peut pas justifier d’un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou 5 ans suivant sa nationalité.
• Acquisition sans restrictions: pour l’acquéreur qui peut justifier d’un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou 5 ans suivant sa nationalité
• Acquisition sans restrictions: pour l’acquéreur qui est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

1. Acquisition avec restrictions (séjour ininterrompu inférieur à 10 ans ou à 5 ans suivant la nationalité)

Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière domiciliés en Suisse qui sont au bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande voilette/noire peuvent acquérir un bien immobilier, à titre de résidence principale, sans être assujettis à une autorisation préalable, mais avec certaines conditions.

Ce type d’acquisition s’applique aux personnes ne pouvant pas justifier d’un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou de 5 ans suivant la nationalité (voir point 2) ou n’étant pas ressortissantes des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (voir point 3).

Principe: les personnes précitées peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujetties à une autorisation préalable. L’acquisition est cependant soumise à trois restrictions:

• l’immeuble doit obligatoirement servir de résidence principale (domicile) à son acquéreur
• la surface de l’immeuble ne doit pas dépasser 3’000 m2
• l’acquisition doit obligatoirement se faire en nom propre (une acquisition par le biais d’actions-locataire SIAL n’est en principe pas autorisée).

Procédure: l’acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants: 

• Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noir, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noir.
• Attestation du Protocole certifiant la validité de sa carte de légitimation, à demander par écrit et à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir ci-contre).
• Déclaration écrite qu’il acquiert l’immeuble comme résidence principale exclusivement pour lui-même et sa famille, pour y créer son domicile.
• Déclaration écrite que ni lui, ni son conjoint ou ses enfants mineurs, ne sont à ce jour propriétaires d’un logement en Suisse, que ce soit en nom propre, par le biais de la détention d’actions d’une société immobilière, ou sous quelque autre forme que ce soit.
• Engagement écrit qu’il s’installera dans le logement au plus tard dans les six mois dès la signature de l’acte de vente.

L’acquisition d’une résidence principale par un titulaire d’une carte de légitimation n’est plus soumise à des conditions et charges. Ces personnes qui, en vertu de l’assouplissement de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), peuvent acquérir un tel immeuble, n’ont donc plus:Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noir, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noir.

• l’obligation de prouver un séjour continu d’une durée préalable d’un an pour pouvoir acquérir un immeuble. 
• l’obligation de vendre dans un délai de deux ans lorsqu’elles cessent de résider dans l’immeuble. 
• l’interdiction d’aliéner l’immeuble durant cinq ans à partir de la date d’acquisition.

L’acquisition d’une résidence principale par un titulaire d’une carte de légitimation n’est plus soumise à des conditions et charges. Ces personnes qui, en vertu de l’assouplissement de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), peuvent acquérir un tel immeuble, n’ont donc plus:

• l’obligation de prouver un séjour continu d’une durée préalable d’un an pour pouvoir acquérir un immeuble.
• l’obligation de vendre dans un délai de deux ans lorsqu’elles cessent de résider dans l’immeuble.
• l’interdiction d’aliéner l’immeuble durant cinq ans à partir de la date d’acquisition.

Cas particulier: les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ne sont pas titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noire peuvent dans certains cas acquérir un bien immobilier, mais uniquement sur décision de l’autorité compétente. Cette autorité devra, au préalable, constater le non assujettissement après examen de la notion de domicile sur la base d’indices concluants (par. ex. attestation de l’employeur, examen du type de contrat d’engagement, probabilité de renouvellement du contrat d’engagement, etc.)

2. Acquisition sans restrictions (séjour ininterrompu de 10 ans ou de 5 ans suivant la nationalité)

Les membres du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires de carrière qui sont au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noire et qui sont à même de justifier d’un séjour en Suisse d’une durée ininterrompue de 10 ans, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, …). Ils sont alors assimilés aux détenteurs d’une autorisation d’établissement (permis C).

Le délai précité de 10 ans est réduit à 5 ans pour les personnes possédant la nationalité des pays suivants: Andorre, Etats-Unis d’Amérique, Monaco, Saint-Marin et Vatican. Ces pays ont en effet conclu avec la Suisse des accords ou des traités bilatéraux ou admettent la réciprocité pour les citoyens suisses en matière d’établissement. N.B. les Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ne figurent pas dans cette liste, puisque leurs ressortissants se voient appliquer d’autres règles en matière d’acquisition d’immeuble (voir point 3).

Procédure: l’acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants: 

• Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noire.
• Attestation du Protocole certifiant que l’acquéreur est au bénéfice d’une carte de légitimation sans interruption depuis 10 ou 5 ans, à demander par écrit et à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir ci-contre).
• Déclaration écrite qu’il réside en Suisse depuis une durée ininterrompue de 10 ou de 5 ans 

3. Acquisition sans restrictions (pour les ressortissant des Etats de l’UE et de l’AELE) 

Pays membres de l’Union européenne (UE) concernés: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

Pays membres de l’Association européenne de libre échange (AELE) concernés: Islande, Liechtenstein et Norvège.

En vertu de l’Annexe 1 de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse, du Protocole d’extension de cet accord aux nouveaux Etats membres de l’UE et de la Convention instituant l’AELE, les ressortissants des Etats membres de l’UE et des Etats membres de l’AELE, qui ont un droit de séjour et qui constituent leur résidence principale en Suisse, ont les mêmes droits que les nationaux suisses en matière d’acquisition d’immeuble.

Les ressortissants des Etats membres de l’UE et des Etats membres de l’AELE, qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noire qui vivent en Suisse, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, …).

Procédure: l’acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants:

• Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, O ainsi que K avec bande rose/noire, K avec bande bleue/noire et K avec bande violette/noire.
• Attestation du Protocole certifiant la validité de sa carte de légitimation, à demander par écrit, à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir ci-contre).

Régime fiscal 

L’acquéreur qui jouit ou non du statut diplomatique, est soumis au paiement de tous les impôts et taxes relatifs à un bien immobilier en Suisse.

Important

• Choix du lieu de domicile: voir prescriptions y relatives dans la notice informative «Régime des Privilèges et Immunités diplomatiques et consulaires en Suisse/SEJOUR EN SUISSE: Lieu de domicile privé et lieu de résidence officielle» dans ce même site internet.
• Dans le formulaire «Attestation (bien immobilier) en vue de l’acquisition d’un bien immobilier en Suisse pour titulaire d’une carte de légitimation de DFAE de type … », les nom/s et prénom/s indiqués devront absolument être identiques avec ceux figurant sur la carte de légitimation du titulaire sollicitant l’attestation.