Accès facilité au marché suisse du travail pour les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal

Base légale: Article 22 de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007. 

Ayants droit à un permis «Ci» 

Les personnes suivantes ont un accès facilité au marché suisse du travail, si elles sont autorisées à accompagner le titulaire principal conformément à l’art. 20, alinéa 1 OLEH et pourvu qu’elles résident en Suisse et fassent ménage commun avec lui: 

• Les membres de famille des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type B, C, D, E ainsi que K avec bande rose/noire, KB, KC, K avec bande bleue/noire, KD, K avec bande violette/noire et KE du Département fédérale des affaires étrangères – DFAE).

• Les enfants célibataires de ces personnes, qui sont entrés en Suisse au titre de regroupement familial avant l’âge de 21 ans. Les enfants bénéficient de l’accès au marché suisse du travail même s’ils prennent un emploi après l’âge de 21 ans 

Un permis spécial, appelé permis «Ci», leur est délivré par l’office cantonal compétent (voir adresses ci-dessous), sur simple présentation d’un contrat de travail ou d’une proposition de contrat ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante. La procédure est décrite ci-dessous. 

Remarque: les enfants autorisés à rejoindre leurs parents entre 21 ans et 25 ans et mis au bénéfice d’une carte de légitimation de DFAE sont soumis à la réglementation ordinaire régissant l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers en Suisse. 

Procédures 

Attestations 

Afin de faciliter les démarches auprès des employeurs le Protocole remet aux intéressés une attestation intitulée «Attestation relative à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci». Ce document atteste que ces personnes ne sont pas soumises: 

• au contingentement de la main-d’œuvre étrangère

• au principe des zones prioritaires de recrutement

• aux prescriptions relatives au marché de travail, c’est-à-dire au principe de la priorité des travailleurs résidents et au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail. 

L’attestation demeure en possession de son titulaire. Elle a la même durée de validité que la carte de légitimation ou, si le titulaire bénéficie déjà du permis «Ci», la même durée de validité que la carte de légitimation du titulaire principal. Elle est renouvelée par le Protocole en même temps que ladite carte de légitimation si cette dernière est détenue par son titulaire. 

L’attestation doit être demandée par note verbale, accompagnée de la «Demande d’attestation - Permis Ci» y relative, signée par l’intéressé. L’attestation est un document émanant de l’Office des étrangers/migrations du canton de résidence. L’attestation est remise à l’Ambassade par le Protocole. 

Demande d’attestation - Permis Ci (PDF, 194.4 kB, Français)

Permis «Ci» 

Sur simple présentation de l’ «Attestation relative à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci» et d’un contrat de travail ou d’une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière, les ayants droit à un permis Ci reçoivent en échange de leur carte de légitimation, un livret pour étranger Ci contenant l’autorisation de séjour avec activité lucrative, appelé permis «Ci». 

Les titulaires du permis «Ci» ne sont pas soumis: 

• au contingentement de la main-d’œuvre étrangère
• au principe des zones prioritaires de recrutementau
• aux prescriptions relatives au marché du travail, c’est-à-dire au principe de la priorité des travailleurs résidents et au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail.  

Le permis «Ci» est délivré par l’Office cantonal des étrangers/migrations du canton de résidence. Les titulaires du permis «Ci» doivent s’acquitter des taxes conformément à l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (RS 142.209). 

Le permis «Ci» est délivré pour une activité salariée (à plein temps ou à temps partiel) ou pour une activité indépendante. L’activité indépendante ne peut être effectivement exercée que si le titulaire du permis «Ci» a obtenu des autorités compétentes les autorisations nécessaires l’habilitant à l’exercice de la profession ou de l’activité en question (par ex. police du commerce ou police sanitaire). Le permis «Ci» est établi pour la durée du contrat ou de l’activité indépendante, mais, en ce qui concerne Berne, au maximum pour un an (à Genève, au maximum pour deux ans). A son échéance, il doit être présenté à l’office cantonal des étrangers/migrations à des fins de contrôle en vue de son renouvellement. Lors des changements d’emploi en cours de validité du permis «Ci», le titulaire du permis doit le présenter au préalable à l’office cantonal des étrangers/migrations afin qu’il procède à sa modification. 

Tout changement de domicile d’un titulaire du permis «Ci» doit être communiqué immédiatement par l’Ambassade au Département (Protocole), avec copie à la commune de domicile de l’ayant droit à un permis. 

Le permis «Ci» a une validité territoriale limitée au territoire du canton qui l’a délivré. Si le travail s’exerce dans un canton autre que celui qui a délivré le permis «Ci» (soit le canton de résidence), la personne concernée doit requérir au préalable l’assentiment du canton dans lequel se déroule l’activité professionnelle. 

Les membres de famille obtenant un permis «Ci» peuvent en bénéficier aussi longtemps que le titulaire principal exerce ses fonctions officielles. Ils peuvent être titulaires d’un permis « Ci » tant qu’ils exercent une activité lucrative ou, en cas de perte d’emploi, pour la période pendant laquelle ils peuvent recevoir des prestations de l’assurance-chômage. Le permis «Ci» devient caduc lorsque le titulaire principal perd le droit à la carte de légitimation. 

Privilèges et immunité 

Il faut, pour être titulaire d’un permis «Ci», restituer la carte de légitimation obtenue du DFAE. Néanmoins, le titulaire d’un permis «Ci» reste au bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités auxquels il a droit en qualité de personne autorisée à accompagner le titulaire principal. Il ne bénéficie par contre d’aucun privilège et immunité dans le cadre de son activité lucrative. 

Les privilèges et immunités sont attestés par un feuillet attaché au permis «Ci». Sur le feuillet, il est également indiqué que le titulaire du permis «Ci»: 

• s’il a habituellement le statut diplomatique, ne jouit pas de l’immunité de juridiction civile et administrative en cas d’action liée à son activité professionnelle lucrative

• est soumis à l’impôt sur le revenu pour ce qui a trait à son activité lucrative

• est assujetti aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC et LPP) et à l’assurance-accidents en ce qui concerne cette activité lucrative. 

Fin de l'activité lucrative 

Si le titulaire du permis «Ci» n’exerce plus d’activité lucrative et ne peut plus bénéficier de prestations de l’assurance-chômage, il doit rendre son permis «Ci» à l’office cantonal des étrangers/migrations compétent. Sa carte de légitimation lui est alors restituée, s’il est toujours au bénéficie d’un tel droit, sur demande de l’Ambassade. 

Autorités compétentes 

BE 

Migrationsdienst des Kantons Bern
Eigerstrasse 73, 3011 Bern
Tél. 031 - 633.53.15 - Fax 031 - 633.47.39 

Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei der Stadt Bern
Predigergasse 5, Postfach, 3000 Bern 7
Tél. 031 – 321.51.51. - Fax 031 – 321.52.09 

GE 

Office cantonal de la population, Service Etrangers et Confédérés
Rte de Chancy 88, 1213 Onex
Tél. 022 – 546.48.88 - fax 022 – 546.48.10 

VD 

Service de la population, Secteur Etrangers
Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne
Tél. 021 – 316.46.46 - fax 021 – 316.46.45 

FR 

Service de la population et des migrants
Rte d’Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot
Tél. 026 – 305.14.92 - fax 026 – 466.17.85 

NE 

Service des migrations
Case postale 124, Rue de Tivoli 28, 2003 Neuchâtel
Tél. 032 – 889.63.10 - fax 032 – 889.98.23