Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.21
Numéro RS 0.142.113.361
Etat partie Vereinigte Staaten
Titre français Traité du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du Nord relatif au Droit des personnes, de la famille et des successions *)
Titre allemand Vertrag vom 25. November 1850 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Nordamerika betreffend das Personen-, Familien- und Erbrecht
Conclu le 25.11.1850
Echange ratifications 08.11.1855
Entrée en vigueur 08.11.1855
Publication RO 11, 754/810
Publication message FF (f/a) none
Arrêté fédéral d'approbation 21.07.1855

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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