Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.63
Numéro RS 0.632.293.361.2
Etat partie Vereinigte Staaten
Titre français Liste des concessions que les Etats-Unis d’Amérique accordent à la Suisse
Titre allemand Liste der Konzessionen, welche die Vereinigten Staaten von Amerika der Schweiz einräumen
Titre italien Elenco delle concessioni consentite dagli Stati Uniti d’America alla Confederazione Svizzera
Conclu le 20.11.1961
Entrée en vigueur 01.01.1963
Publication RO 1962, 1705/1647
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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