Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.67
Numéro RS 0.672.937.21
Etat partie Griechenland
Titre français Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Titre allemand Abkommen vom 16. Juni 1983 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Hellenischen Republik zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (mit Prot.)
Titre italien Convenzione del 16 giugno 1983 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Ellenica per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Protocollo)
Conclu le 16.06.1983
Echange ratifications 22.01.1985
Entrée en vigueur 21.02.1985
Publication RO 1985, 209/209
Langues all., gr., angl.
Publication message FF (f/a) 1983 III 938/904
Publication arrêté fédéral RO 1985, 208/208
Arrêté fédéral d'approbation 13.03.1984

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Numéro Annexe Signature Entrée en vigueur CH Publication
1 Protocole 16.06.1983 21.02.1985 RO 1985, 227/227

Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur Publication
1 Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983; Message: 2011 597/627 Publication Arrêté fédéral: RO 2012 635/635 04.11.2010 27.12.2011 RO 2012 637/637
2 Protocole additionnel entre la Confédération suisse et la République hellenique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellenique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole, signé à Berne le 4 novembre 2010 applicable à effet rétroactif dès le 1er janvier 2012 selon son article III 02.08.2012 17.01.2013 RO 2013 537/537