Aux yeux du Conseil fédéral, la voie bilatérale est l’instrument de politique européenne le plus à même de permettre à la Suisse de défendre ses intérêts à l’égard de l’UE, de loin son principal partenaire commercial. Forte de quelque 120 accords, la voie bilatérale ouvre à différents secteurs de l'économie suisse l’accès au marché unique européen. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de poursuivre cette approche, dont il est convaincu qu’elle restera, à l’avenir, la plus propice aux intérêts de notre pays.
Afin de préserver les acquis de la Suisse, la voie bilatérale doit être renouvelée en veillant à préserver l’indépendance et la prospérité du pays. La conclusion d’un nouvel accord institutionnel permettra de tenir compte de l'intensité des relations bilatérales de la Confédération et de l'UE.
Consultation des CPE et des cantons
Comme l'exige la loi, le Conseil fédéral a envoyé le projet de mandat du 21 août 2013 en consultation auprès des cantons ainsi que des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats. Leurs prises de position ont confirmé le mandat et ont permis d'y apporter quelques précisions. La solution choisie par le Conseil fédéral, qui ne prévoit pas la création de nouvelles institutions supranationales, permettra, d’une part, d'assurer l'homogénéité du droit applicable et, d’autre part, de préserver l’autonomie de la Suisse en tant qu'Etat non membre de l'UE.
Cette solution n’implique pas non plus de reprise automatique de l’acquis communautaire. La Suisse doit pouvoir décider de l'incorporation d’un nouvel acquis dans un accord bilatéral, dans le plein respect de ses procédures internes (possibilité de référendum). Enfin, un futur accord institutionnel ne saurait modifier ni les objectifs, ni le champ d’application des accords entre la Suisse et l’UE. Ainsi, l’accord sur la libre circulation des personnes, par exemple, ne reprendra pas la directive européenne relative à la citoyenneté, mais garantira à la Suisse la possibilité de maintenir entièrement les mesures d’accompagnement qu’elle a mis en place dans le cadre de la libre circulation des personnes.
La Suisse et l’UE pourront, le cas échéant, soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions relatives à l’interprétation du droit de l’UE repris dans un accord bilatéral. L'interprétation du droit européen par la CJUE, qui a un caractère contraignant, constituera une base permettant aux deux parties d’aplanir leurs divergences. A défaut de trouver un consensus, des mesures compensatoires proportionnées pourront être prises, pouvant aller jusqu’à la suspension de tout ou partie de l’accord concerné.
Stratégie à moyen terme
La stratégie à moyen terme du Conseil fédéral couvre outre un accord sur les questions institutionnelles également la conclusion de négociations dans le domaine de l'accès au marché de l'électricité, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, mais aussi la conclusion d’accords de coopération concernant la participation de la Suisse aux programmes Galileo/EGNOS et au système d'échange des quotas d’émission (SEQE). Elle porte enfin sur les dossiers cantonaux d'imposition des entreprises mais aussi sur la fiscalité de l’épargne ainsi que sur la participation de la Suisse à des programmes de coopération dans des domaines tels que la recherche, la formation et MEDIA.
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a, lors de sa séance d’aujourd’hui, adopté le mandat de négociation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Il a également adopté un projet de mandat de négociations pour la participation de la Suisse au programme culture 2014-2020 de l'UE qu’il a mis en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons.
La coordination de l'ensemble des négociations sera assurée par un groupe de coordination placé sous la direction du secrétaire d'Etat du DFAE, Yves Rossier. Le Conseil fédéral veillera aussi à ce que tous ces dossiers progressent en parallèle avec les négociations sur l’imposition des entreprises. C’est en fonction de l'avancement de toutes ces négociations que le Conseil fédéral se prononcera sur le renouvellement de la contribution en vue de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.
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