En vertu de la loi sur la statistique fédérale (LSF), les données statistiques doivent être obtenues, dans les limites du possible, sans procéder à des relevés directs, mais en ayant recours aux registres existants et aux données administratives disponibles. Pour remplir cette exigence et utiliser de manière optimale les données tirées de différentes sources, il faut pouvoir les apparier. C'est le seul moyen d'alléger la charge des milieux interrogés et de créer des synergies permettant d'économiser du temps et de l'argent. En application de l'art. 14a LSF, l'ordonnance révisée règle dans quelles conditions et sous quelle forme les appariements de données sont autorisés. Une grande attention est portée dans ce contexte à la protection et à la sécurité des données.

Par ailleurs, l'ordonnance sur les relevés statistiques a été adaptée pour tenir compte des nouveaux règlements de l'UE adoptés dans l'annexe A de l'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique. Elle reprend par conséquent de nouvelles dispositions sur les principes et normes statistiques et sur la coopération avec l'UE.

Les différentes statistiques sont présentées en détail dans l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques. Cette annexe est révisée chaque année, créant ainsi la base légale nécessaire à l'adaptation et à la mise à jour régulières des statistiques. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance, les appariements de données prévus ont été indiqués pour chaque statistique concernée, par souci de transparence.

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