La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard si le nombre d'autorisations de séjour ou d'autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des États de l'UE dépasse d'au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Chaque catégorie est calculée séparément.
Conditions atteintes pour contingenter les autorisations de séjour B
Lors de sa séance du 24 avril 2013, le Conseil fédéral avait décidé d'invoquer la clause de sauvegarde à l'égard des pays de l'UE-17 [1] sous réserve que les conditions quantitatives à son activation soient atteintes. Le seuil de 56 268 autorisations B a été franchi le 14 mai 2013.
Les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17 seront par conséquent contingentées à partir du 1er juin 2013. Le contingentement, qui sera valable jusqu'au 31 mai 2014, prévoit quelque 53 700 autorisations. Ce chiffre correspond à la moyenne des autorisations B délivrées au cours des trois dernières années plus 5 %. Les contingents seront débloqués trimestriellement.
En revanche, comme cela était prévisible, les exigences quantitatives pour un contingentement des autorisations de séjour de courte durée L délivrées aux ressortissants de l'UE-17 n'ont pas été atteintes.
En ce qui concerne les pays de l'UE-8 [2], la clause de sauvegarde est en vigueur depuis le 1er mai 2013 pour les autorisations B.
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[1] L'UE-17 englobe les pays d'Europe occidentale et méridionale suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
[2] L'UE-8 comprend l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
Contact
Michael Glauser, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 93 50
