Parmi les actes repris par la Suisse, il faut mentionner la règlementation relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). En consultant un site web, le public pourra accéder au répertoire central européen des recommandations et réponses qui garantit la protection des données personnelles et des informations confidentielles.
Dans le domaine de la protection des consommateurs, la modification concerne les Etats qui adoptent des dispositions plus strictes que celles prévues au niveau communautaire. Ces Etats doivent informer la Commission qui s’assure que les informations pertinentes soient accessibles sur un site web.
Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 6 décembre 2019. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur le 1er février 2020.
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