Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

03.07.2019 — Communiqué de presse Europa
Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé le 3 juillet 2019 de mettre en œuvre la procédure de notification proposée et d’étudier une simplification de cette procédure ainsi que des exceptions supplémentaires au principe de Cassis-de-Dijon afin de tenir compte des préoccupations exprimées lors de la consultation publique. Cette décision s’inscrit dans la politique de croissance du Conseil fédéral. La mesure permet de lutter contre l’ilot suisse de cherté et la charge administrative.

Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

07.12.2018 — Communiqué de presse Europa
Les coupes de bois illégales dans le monde posent des problèmes climatiques et constituent des entraves au commerce. Si, dans l’Union européenne (UE), le règlement sur le bois interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement, une telle réglementation fait défaut en Suisse. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune en modifiant la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le 7 décembre 2018, il a approuvé, à l’intention du Parlement, le message concernant cette révision.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la sécurité accrue des dispositifs médicaux

30.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet de loi vise à améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et donc à augmenter la sécurité des patients.

Nouveautés concernant les prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe

21.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019. Les véhicules neufs disposant d’un justificatif électronique de réception européenne pourront être admis à la circulation sans être présentés au service des automobiles. La solution informatique nécessaire à cet effet sera mise au point par l’OFROU à partir du format de données de l’UE.

Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

22.12.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 22 décembre la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen.

Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.

Mise à jour de l’Accord sur les entraves techniques au commerce Suisse-UE

28.07.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 28 juillet 2017 la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la législation technique a été révisée en Suisse et dans l’UE. Les modifications entrent en vigueur aujourd’hui.

Adaptation du poids et des dimensions de certains véhicules routiers lourds

05.04.2017 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a adapté les limites de poids pour les bus à deux essieux et pour certaines voitures automobiles lourdes dotées d’une propulsion alternative. Par ailleurs, les poids lourds destinés à acheminer des conteneurs dans le cadre du transport combiné pourront désormais être un peu plus longs que jusqu’ici.

Déclaration concernant les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères

29.06.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Dans le souci de créer la transparence et d’accroître la confiance des consommateurs, le Conseil fédéral a, le 29 juin 2016, introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères.

Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

Modification de l'ordonnance sur les explosifs

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur les explosifs. Cette révision permettra de garantir que les prescriptions suisses demeurent équivalentes aux prescriptions européennes. Les modifications sont d'ordre formel; rien ne change pour les fabricants, les importateurs et les clients.

Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

03.07.2019 — Communiqué de presse Europa
Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé le 3 juillet 2019 de mettre en œuvre la procédure de notification proposée et d’étudier une simplification de cette procédure ainsi que des exceptions supplémentaires au principe de Cassis-de-Dijon afin de tenir compte des préoccupations exprimées lors de la consultation publique. Cette décision s’inscrit dans la politique de croissance du Conseil fédéral. La mesure permet de lutter contre l’ilot suisse de cherté et la charge administrative.

Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

07.12.2018 — Communiqué de presse Europa
Les coupes de bois illégales dans le monde posent des problèmes climatiques et constituent des entraves au commerce. Si, dans l’Union européenne (UE), le règlement sur le bois interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement, une telle réglementation fait défaut en Suisse. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune en modifiant la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le 7 décembre 2018, il a approuvé, à l’intention du Parlement, le message concernant cette révision.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la sécurité accrue des dispositifs médicaux

30.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet de loi vise à améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et donc à augmenter la sécurité des patients.

Nouveautés concernant les prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe

21.11.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019. Les véhicules neufs disposant d’un justificatif électronique de réception européenne pourront être admis à la circulation sans être présentés au service des automobiles. La solution informatique nécessaire à cet effet sera mise au point par l’OFROU à partir du format de données de l’UE.

Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

22.12.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 22 décembre la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM.

Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen.

Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz

25.10.2017 — Communiqué de presse Europa

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.

Mise à jour de l’Accord sur les entraves techniques au commerce Suisse-UE

28.07.2017 — Communiqué de presse Europa
Le 28 juillet 2017 la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la législation technique a été révisée en Suisse et dans l’UE. Les modifications entrent en vigueur aujourd’hui.

Adaptation du poids et des dimensions de certains véhicules routiers lourds

05.04.2017 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a adapté les limites de poids pour les bus à deux essieux et pour certaines voitures automobiles lourdes dotées d’une propulsion alternative. Par ailleurs, les poids lourds destinés à acheminer des conteneurs dans le cadre du transport combiné pourront désormais être un peu plus longs que jusqu’ici.

Déclaration concernant les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions étrangères

29.06.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Dans le souci de créer la transparence et d’accroître la confiance des consommateurs, le Conseil fédéral a, le 29 juin 2016, introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères.

Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

Modification de l'ordonnance sur les explosifs

25.11.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur les explosifs. Cette révision permettra de garantir que les prescriptions suisses demeurent équivalentes aux prescriptions européennes. Les modifications sont d'ordre formel; rien ne change pour les fabricants, les importateurs et les clients.