La LF Est crée la base légale nécessaire à la poursuite, dans le cadre actuel, de la coopération à la transition avec les anciens États communistes du Caucase du Sud, d’Asie centrale et des Balkans occidentaux ainsi que l’Ukraine. Le 26 septembre 2016, le Parlement a approuvé à cet effet un crédit-cadre d’un montant de 1040 millions de francs pour les années 2017-2020.
Dans le même temps, la LF Est continue de servir de fondement à la contribution de la Suisse en faveur des nouveaux États membres de l’UE. Le Conseil fédéral se prononcera sur un éventuel renouvellement de la contribution autonome de la Suisse et sur la présentation d’un message en ce sens au Parlement à la lumière des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE.
L’actuelle loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est date de 2006 et sa durée de validité est limitée au 31 mai 2017.
Loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est(pdf, 136kb)
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