Nouveautés concernant les prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe

Communiqué de presse, 21.11.2018

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019. Les véhicules neufs disposant d’un justificatif électronique de réception européenne pourront être admis à la circulation sans être présentés au service des automobiles. La solution informatique nécessaire à cet effet sera mise au point par l’OFROU à partir du format de données de l’UE.

Les modifications d’ordonnance décidées par le Conseil fédéral portent sur les domaines suivants :

Développement des prescriptions relatives aux tracteurs

Les nouvelles prescriptions relatives aux tracteurs et à leurs remorques sont conformes à celles de l’UE. Elles concernent notamment les systèmes de freinage et visent à réduire le nombre d’accidents de la circulation impliquant des véhicules agricoles. Pour que les véhicules suisses déjà en circulation puissent continuer à l’avenir d’être attelés à des véhicules de l’UE et utilisés en toute sécurité, les dispositifs de freinage et les dispositifs d’attelage de remorques doivent être harmonisés. Les tracteurs neufs pourront continuer d’être pourvus par ailleurs des équipements techniques nécessaires au tractage de vieilles remorques agricoles à frein hydraulique.

Prescriptions sur les gaz d’échappement des véhicules de travail et des tracteurs

Les prescriptions sur les gaz d’échappement des véhicules de travail, des tracteurs et de certains véhicules de transport dont la vitesse maximale est limitée à 30 km/h sont complétées par le niveau d’émission V de l’UE, une norme plus stricte qui contient des valeurs limites similaires à la norme EURO VI pour les poids lourds.

En Suisse, les prescriptions en question pourront aussi être appliquées aux moteurs des véhicules communaux limités à 45 km/h et soumis par ailleurs aux prescriptions sur les gaz d’échappement des poids lourds.

Harmonisation des prescriptions relatives aux tachygraphes avec le droit européen

Les nouveaux tachygraphes seront introduits en Suisse en même temps que dans l’UE afin que les transporteurs suisses conservent un accès aussi facile que possible au marché européen. Les tachygraphes servent à contrôler le respect des prescriptions relatives au temps de travail et de repos des chauffeurs professionnels. Les nouveaux tachygraphes européens disposent d’une connexion au réseau satellitaire mondial et d’interfaces avec les systèmes de transport intelligents. La police aura désormais la possibilité de télé-consulter certaines données du tachygraphe pour trier les véhicules lors des contrôles du trafic. Les poids lourds et les autocars qui seront mis en circulation pour la première fois à partir du 15 juin 2019 devront obligatoirement être équipés du nouveau tachygraphe. Les véhicules déjà en circulation pourront continuer de circuler avec les tachygraphes déjà installés.

Simplification de l’admission à la circulation des véhicules neufs bénéficiant d’une réception européenne

Les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE, c’est-à-dire les véhicules ayant moins d’un an d’ancienneté et moins de 2000 km au compteur, seront à l’avenir immatriculés sans devoir être présentés au service cantonal des automobiles, moyennant la production d’un certificat de conformité européen (CoC). Cette simplification ne pourra être introduite qu’à un stade ultérieur, car le format de données électronique de l’UE ne sera disponible qu’en 2020. Aujourd’hui, les autorités de la Confédération et des cantons ne sont donc pas encore en mesure de traiter ces données sous forme électronique. L’OFROU mettra tout en œuvre pour que ce traitement puisse intervenir le plus rapidement possible.

Utilisation des feux bleus sans l’avertisseur à deux sons alternés durant la nuit

La nuit, lors d’interventions urgentes, les véhicules équipés de feux bleus pourront utiliser lesdits feux sans l’avertisseur à deux sons alternés, à condition de ne pas déroger de manière notoire aux règles de la circulation et de ne pas user du droit spécial de priorité. La tranquillité nocturne s’en trouvera améliorée.

Admission des tandems équipés d’une assistance électrique au pédalage

Les vélos électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h pourront désormais être pourvus d’une seconde place pour adulte.

Casque de vélo suffisant pour l’ensemble des cyclomoteurs

Les conducteurs de cyclomoteurs classiques (jusqu’à 30 km/h, sans assistance au pédalage) pourront dorénavant choisir de porter un casque de motocycle ou un casque de vélo. Les cyclomoteurs seront ainsi traités comme les vélos électriques rapides.

Entrée en vigueur

Certaines exigences, notamment celles qui concernent les freins, les engins de travail montés à l’avant des véhicules et les dispositifs d’attelage de remorques pour les véhicules agricoles, s’appliqueront à partir du 1er mai 2019. La disposition relative à l’admission simplifiée des véhicules neufs disposant d’un certificat de conformité européen électronique sera mise en vigueur dès que l’UE aura défini le format de données et que la Confédération ainsi que les cantons pourront traiter ces données sous forme électronique. Toutes les autres modifications entreront en vigueur le 1er février 2019.