Depuis juin 2019, une procédure uniforme et simplifiée est en vigueur dans l’UE concernant la première homologation de matériel roulant utilisé dans le trafic ferroviaire international : pour les locomotives, les rames automotrices et les wagons destinés à être utilisés dans plusieurs pays, les constructeurs ne doivent désormais soumettre qu’une seule demande d’homologation à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Les procédures d’octroi des certificats de sécurité sont également simplifiées et harmonisées au niveau européen. Ces certificats permettent aux entreprises ferroviaires de prouver qu’elles satisfont aux exigences relatives à la sécurité de l’exploitation ferroviaire.
La Suisse s’engage fortement afin que le trafic ferroviaire international se déroule avec le moins d’obstacles possible. Aussi bien les passagers que la politique de transfert en profitent. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 6 novembre dernier d’harmoniser les procédures suisses avec celles de l’UE et d’adapter à cet effet l’ordonnance sur les chemins de fer.
En conséquence, le Comité mixte Suisse-UE a adopté à Bruxelles une décision qui assure la collaboration avec l’ERA et qui intègre de surcroît une série d’actes normatifs concernant la sécurité ferroviaire à l’annexe de l’accord sur les transports terrestres. Une convention de collaboration entre l’Office fédéral des transports (OFT) et l’ERA a aussi été approuvée à cet effet.
Les objectifs à long terme de la Suisse sont l’harmonisation complète des procédures dans le cadre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE et l’adhésion à l’ERA. Le Parlement suisse traitera le dossier vraisemblablement en 2021.
Lors de la réunion à Bruxelles, la délégation suisse a également informé les représentants de l’UE sur la décision du Conseil fédéral de déclasser les véhicules EURO IV et V dans la catégorie RPLP la plus chère dès le 1er janvier 2021, afin de maintenir l’effet de transfert de la RPLP. Le Comité mixte devrait adopter la décision correspondante en 2020.
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