Depuis 2014, un accord de coopération avec l’Union européenne (UE) permet à l’industrie et à la recherche suisses de participer aux appels d’offres lancés dans le cadre des programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS. Lorsque les acquisitions et les mandats contiennent des aspects sensibles, l’accord prévoit toutefois que les entreprises et instituts de recherche soient contrôlés par les autorités de sécurité nationales et qu’ils présentent une déclaration de sécurité.
Programmes satellites dans l’intérêt de l’économie et de la recherche
La loi sur la sécurité de l’information (LSI) créera les bases légales durables pour établir une telle procédure de sécurité. Comme les débats parlementaires au sujet de cette loi ne sont pas encore terminés, le Conseil fédéral a décidé, dans l’intérêt de l’économie et de la recherche suisses, de fixer temporairement le contrôle de sécurité au moyen d’une ordonnance qui sera valable du 1er avril 2019 jusqu'à l’entrée en vigueur de la LSI ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
L’ordonnance réglera en particulier la procédure de contrôle et la déclaration de sécurité des entreprises. Le service spécialisé Sécurité industrielle au Secrétariat général du DDPS, déjà responsable de la procédure correspondante dans le domaine militaire, se chargera de la procédure. Une ordonnance au contenu identique avait déjà été en vigueur de 2014 à 2017 sans qu’aucune demande d’application n’ait été déposée pendant cette période. Mais, entre-temps, neuf entreprises se sont manifestées en 2018. Elles souhaiteraient répondre à des appels d’offres sensibles liés à Galileo et EGNOS et auraient besoin, pour ce faire, d’une attestation de sécurité.
Ordonnance(pdf, 162kb)
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