Les délégations se sont penchées sur plusieurs enjeux liés à l'accès au marché respectif des parties. La Suisse a souligné à nouveau les répercussions négatives des mesures de sauvegarde relatives aux produits sidérurgiques instaurées par l’UE sur la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE. La Suisse a appelé l’UE à mettre fin à ces mesures, ou du moins à veiller à ce qu’elles n’entravent pas le commerce bilatéral.
Les deux parties se sont également entretenues sur les développements récents concernant leurs politiques commerciales respectives. Elles ont constaté l’importance grandissante de la thématique de la résilience des chaines d’approvisionnement dans la politique commerciale, à la lumière de la crise sanitaire ainsi que de la guerre en Ukraine. Par ailleurs, les parties ont abordé la thématique de la durabilité dans les relations commerciales. Dans le cadre de son Pacte vert pour l’Europe, l’UE a lancé une série d’initiatives qui auront des conséquences pour les opérateurs économiques suisses (tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières). La Suisse a relevé l’importance de marchés ouverts et d’éviter de créer de nouveaux obstacles commerciaux, au vu du grand niveau d’intégration des chaines de production entre la Suisse et l’UE.
Les parties ont procédé à un échange de vues sur le fonctionnement général de l’accord et une éventuelle future modernisation. Les discussions ont également porté sur les travaux de la Suisse et de l'UE dans le domaine de l'utilisation des accords de libre-échange ainsi que sur leur étroite collaboration dans le domaine douanier.
Le Comité mixte s'est réuni sous la présidence de la Suisse. La délégation suisse était emmenée par l’ambassadeur Thomas A. Zimmermann, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux au SECO. La prochaine réunion du Comité mixte est prévue en automne 2023, sous la présidence de l’UE.
Un accord fondamental
Les deux délégations ont souligné l’importance de l’accord de libre-échange, dont l’année 2022 marque le 50ème anniversaire. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE ont atteint en 2021 un volume d’environ 266 milliards de francs, soit une augmentation de 7% par rapport à 2019 et de 16% par rapport à 2020. L’accord de libre-échange, conclu en 1972 et complété depuis par une série d’accords bilatéraux régissant l’accès au marché, constitue le fondement des relations commerciales entre la Suisse et l’UE. Il garantit la franchise douanière pour le commerce des produits industriels et facilite le commerce des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère l’accord et veille à sa bonne exécution.
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