Sur mandat du Conseil fédéral, les autorités suisses compétentes ont analysé deux directives de l'Union européenne (UE) ainsi que leurs éventuelles différences avec le droit suisse. Il s'agit de la « Directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » et de la « Directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union », qui ont été adoptées par l'UE le 24 avril 2024. Les deux directives de l'UE visent à renforcer les dispositifs de lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment par la confiscation d'avoirs d'origine illicite, et à harmoniser la poursuite et les sanctions encourues en cas de violation des sanctions.
Recouvrement et confiscation d'avoirs illicites
Le premier rapport publié le 27 novembre 2024 concerne la « Directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs ». Cette directive contient des règles minimales pour l'identification, le blocage, la gestion et la confiscation d'avoirs illicites dans le cadre de procédures pénales au sein de l'UE. Elle vise à renforcer les enquêtes financières et à harmoniser davantage les règles de confiscation dans les États membres de l'UE. Cela devrait notamment faciliter la coopération transfrontalière au sein de l'UE et avec les pays tiers. La directive est à distinguer des efforts que l'UE déploie pour utiliser, en faveur de l'Ukraine, les revenus extraordinaires des avoirs acquis de manière licite par l'État russe, mais immobilisés sur la base des sanctions contre la Russie.
L'analyse montre que le droit suisse dispose pour l'essentiel d'une réglementation comparable à celle prévue par la directive européenne. Quelques différences ont toutefois été constatées, par exemple en ce qui concerne l'organisation des entités compétentes pour le recouvrement d'avoirs illicites, les modes de confiscation prévus ainsi que le cadre stratégique du recouvrement d'avoirs illicites. Les départements compétents continueront de suivre les développements au niveau international.
Poursuite et pénalisation des violations des sanctions
Le second rapport, publié également le 27 novembre 2024, analyse les principaux outils dont dispose la Suisse pour poursuivre et pénaliser les individus ou les entreprises qui enfreignent les sanctions. Il compare également ces outils à ceux de l'UE. Dans le domaine des sanctions, il est important pour le Conseil fédéral que les mesures adoptées soient mises en œuvre de manière efficace et que des peines adéquates soient imputées aux responsables des crimes et des infractions.
Le rapport conclut que les cadres législatifs suisses et européens sont similaires. Les bases légales suisses permettent, comme au sein de l'UE, de poursuivre et de pénaliser toute violation de sanctions par des amendes ou des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Avec la loi sur les embargos (RS 946.231) en vigueur depuis plus de 20 ans, la Suisse est en effet bien armée pour faire face aux violations de sanctions. Par exemple, un individu peut être passible de cinq ans de prison, d'une peine pécuniaire allant jusqu'à 540'000 francs ou alors d'une amende de 100'000 francs, selon la gravité des faits. L'analyse soulève également certaines différences entre les dispositions suisses et celles de la directive de l'UE, notamment concernant les pénalités attribuables aux entreprises.
Rapport sur les différences de réglementation entre, d’une part, la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs et, d’autre part, le droit suisse applicable(pdf, 324kb)
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