Libre circulation des personnes : la clause de sauvegarde cesse de s’appliquer

30.04.2014 — Communiqué de presse Europa

Berne, 30.04.2014 - La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs en provenance de 25 pays de l’Union européenne (UE) cessera comme prévu de s’appliquer. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ne prévoit pas en effet de possibilité de prolongation. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes qui lève les contingents visant les ressortissants de l’UE-17 et de l’EU-8 . Pour l’heure, ceux-ci bénéficient de nouveau de la libre circulation pleine et entière.

Le Conseil fédéral entend renforcer la compétitivité de la place économique suisse par une réforme de l’imposition des entreprises

30.04.2014 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons sur la réforme de l’imposition des entreprises. La réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international. La place économique suisse doit rester attrayante et les entreprises doivent continuer d’apporter une grande contribution au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes. A cet effet, il est indispensable de garantir la sécurité du droit en mettant en place un système fiscal accepté par les autres Etats. Les cantons soutiennent l’orientation proposée par l’organisation de projet. Le Département fédéral des finances élaborera à ce sujet un projet de loi destiné à la consultation.

Le Conseil fédéral prend des mesures pour relancer les discussions avec l'UE concernant la participation de la Suisse aux programmes européens et l'accès au marché

30.04.2014 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral veut relancer les discussions et les négociations relatives à la participation de la Suisse aux programmes-cadres et à l'accès au marché. Dans cette optique, il a approuvé mercredi une déclaration prévoyant plusieurs mesures. Parmi celles-ci figure notamment une solution à la question de l'admission de contingents de ressortissants croates au marché suisse de l'emploi. Le Conseil fédéral a également confirmé le versement de la contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie.

Le Conseil fédéral prend des mesures pour relancer les discussions avec l

30.04.2014 — Communiqué de presse EDA
Le Conseil fédéral veut relancer les discussions et les négociations relatives à la participation de la Suisse aux programmes-cadres et à l'accès au marché. Dans cette optique, il a approuvé mercredi une déclaration prévoyant plusieurs mesures. Parmi celles-ci figure notamment une solution à la question de l'admission de contingents de ressortissants croates au marché suisse de l'emploi. Le Conseil fédéral a également confirmé le versement de la contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie.

Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

30.04.2014 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral a transmis ce jour au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. A l'issue de la consultation, le gouvernement a confirmé les principales propositions qu'il avait soumises aux milieux intéressés: le transport ferroviaire de marchandises va être renforcé par la création d’instruments qui permettront de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux intégrés au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses coûts, et les CFF seront déliés de l’obligation légale d’exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle. Enfin, le Conseil fédéral n’entend pas fixer d’objectif de transfert pour le trafic intérieur et le trafic d’importation et d’exportation, contrairement à ce qui a été fait pour le transport de marchandises à travers les Alpes.

La Suisse et l’UE signent un accord relatif à la participation de la Suisse à l’EUTM Mali

28.04.2014 — Communiqué de presse Europa
La Suisse et l’Union européenne ont signé ce jour un accord relatif à la participation de la Confédération à l’European Union Training Mission in Mali (EUTM Mali. En vertu de cet accord, la Suisse peut faire bénéficier l’EUTM Mali de son expertise civile.

La Suisse et l’UE signent un accord relatif à la participation de la Suisse à l’EUTM Mali

28.04.2014 — Communiqué de presse EDA
La Suisse et l’Union européenne ont signé ce jour un accord relatif à la participation de la Confédération à l’European Union Training Mission in Mali (EUTM Mali. En vertu de cet accord, la Suisse peut faire bénéficier l’EUTM Mali de son expertise civile.

Suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport moldave

16.04.2014 — Communiqué de presse Europa
À partir du 28 avril 2014, les titulaires d’un passeport moldave seront dispensés de l’obligation du visa pour entrer dans l’espace Schengen. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi une modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) portant reprise de la décision en ce sens du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

Erasmus+: une solution transitoire pour 2014

16.04.2014 — Communiqué de presse Europa
Suite à la suspension des négociations sur l’association de la Suisse à Erasmus+, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre au point une solution transitoire pour l’année 2014, solution adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral. La solution transitoire met l’accent sur la mobilité et se fonde sur le principe que la Suisse vise toujours une pleine association à Erasmus+.

Le Conseil fédéral approuve un mandat de négociation sur une participation de la Suisse au programme Culture de l’UE

16.04.2014 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation sur la participation de la Suisse au programme Culture de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Le programme Culture rassemble les activités culturelles de l’Union européenne. A ce jour, 38 pays européens y participent, ce qui en fait le plus important instrument d’encouragement de la culture à l’échelon européen.

Le Conseil fédéral approuve un mandat de négociation sur une participation de la Suisse au programme Culture de l’UE

16.04.2014 — Communiqué de presse EDA
Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation sur la participation de la Suisse au programme Culture de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Le programme Culture rassemble les activités culturelles de l’Union européenne. A ce jour, 38 pays européens y participent, ce qui en fait le plus important instrument d’encouragement de la culture à l’échelon européen.

Suisse-UE : Dixième réunion du Comité mixte sur les marchés publics

15.04.2014 — Communiqué de presse Europa
Les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont rencontrées le 15 avril 2014 à Bruxelles à l’occasion de la dixième réunion du Comité mixte sur l'Accord bilatéral relatif aux marchés publics. L'entrée en vigueur de l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics et l’adaptation consécutive des législations nationales des marchés publics constituaient les thèmes saillants.

Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2018

31.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral a approuvé un train d’ordonnances agricoles le 31 octobre 2018. Les modifications de 12 ordonnances du Conseil fédéral introduisent notamment un nouveau système pour le contrôle des exploitations agricoles. Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur la santé des végétaux, des mesures renforcées et de nouveaux instruments visent à éviter la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. La contribution pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes complète les contributions existantes à l’utilisation efficiente des ressources.

Obligation d’annoncer les postes vacants : la Confédération entend participer aux frais de contrôle

31.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Ce nouvel acte doit constituer la base légale d’une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d’édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.

La Suisse et Malte réaffirment leurs liens

30.10.2018 — Communiqué de presse EDA
Les relations entre la Suisse et Malte sont bonnes et vont en s’intensifiant. C’est ce qu’ont souligné les deux parties à l’occasion de la visite officielle, en Suisse, de la présidente de Malte Marie-Louise Coleiro Preca mardi 30 octobre 2018. Le président de la Confédération Alain Berset a discuté avec son homologue d’une part de questions bilatérales ainsi que de sujets tels que la politique européenne et le dossier migratoire, et d’autre part de l’évolution de la situation dans les zones de conflit d’Afrique du Nord et du Proche-Orient.

«Mind the Gap»: le conseiller fédéral Ignazio Cassis reçoit le ministre britannique des affaires étrangères Jeremy Hunt à Berne

25.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré à Berne son homologue britannique Jeremy Hunt pour un entretien bilatéral. Dans le cadre d’un petit-déjeuner de travail, les deux ministres des affaires étrangères ont notamment évoqué l’état d’avancement des négociations sur le Brexit. Par ailleurs, ils ont parlé de la stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral, qui doit assurer que les relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent, dans la mesure du possible, se poursuivre sans interruption après la sortie de ce dernier de l’UE.

Le Conseil des ministres de l'ESA pose les jalons pour l'avenir

25.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Le secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation Mauro Dell’Ambrogio a participé aujourd’hui à Madrid à la session intermédiaire du Conseil de l’ESA au niveau ministériel. Lors de cette session, qui a réuni les ministres chargés des affaires spatiales des 22 États membres de l’ESA, le Conseil a posé les jalons pour que l’ESA puisse préparer la continuation de ses programmes et le lancement de nouveaux programmes et initiatives.

Asile : statistiques du 3e trimestre 2018

23.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Au troisième trimestre 2018, 3664 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 23,6 % de moins qu’à la même période de 2017. Au mois de septembre 2018, 1097 demandes ont été enregistrées, ce qui représente une diminution de 22,1% par rapport à septembre 2017. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) maintient ses prévisions et table sur environ 16'500 (+/- 2'500) demandes pour l’année en cours. La planification établie par la Confédération et les cantons, se base désormais sur 19 000 demandes d’asile.

Politique migratoire européenne : la conseillère fédérale Sommaruga appelle à un partage des responsabilités

12.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Les ministres de la justice et des affaires intérieures des États Schengen ont discuté vendredi à Luxembourg de propositions visant une augmentation massive des moyens à disposition de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait part du scepticisme de la Suisse quant aux mesures proposées. Les interventions centralisatrices ne sauraient compenser les lacunes dans les systèmes d'asile nationaux. Elle a appelé tous les États Schengen à prendre leurs responsabilités.

L’énergie et les transports ainsi que le Brexit au cœur de la visite de travail à Londres

11.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors d’une visite officielle de travail à Londres, la conseillère fédérale Doris Leuthard a rencontré aujourd’hui le ministre de l’économie, de l’énergie et de la stratégie industrielle Greg Clark et le ministre des transports Chris Grayling. Les entretiens ont porté sur la politique climatique et énergétique ainsi que sur l’innovation ; la politique des transports a également été discutée. La conseillère fédérale Doris Leuthard a par ailleurs discuté du Brexit avec ses deux homologues : tant la Suisse que le Royaume-Uni estiment important de maintenir l’intégralité des réglementations existant entre les deux pays.

Visite de travail du conseiller fédéral Ueli Maurer en Italie

05.10.2018 — Communiqué de presse Europa
Le conseiller fédéral Ueli Maurer effectue ce vendredi une visite de travail auprès de son homologue italien Giovanni Tria à Rome. Ensemble, ils aborderont à cette occasion plusieurs questions financières et fiscales, tant sur le plan des relations bilatérales quʼinternationales.

Dossier européen : le Conseil fédéral poursuit les négociations avec l’UE dans le cadre du mandat actuel

28.09.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a fait un nouveau tour d’horizon sur la politique européenne. Il a décidé de continuer les négociations sur l’accord institutionnel avec l’Union européenne, dans le cadre du mandat actuel. Le gouvernement souhaite également maintenir un dialogue avec les partenaires sociaux et les cantons. Il a aussi adopté le message sur la deuxième contribution de la Suisse à l’Union européenne élargie ainsi que le message sur la révision de la loi sur l’asile qui s’inscrit dans le même contexte.

Le Conseil des EPF juge son réseau de collaborations internationales menacé

27.09.2018 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance des 26 et 27 septembre 2018, le Conseil des EPF a souligné l’importance cruciale du réseau de collaborations internationales en matière de formation, de recherche et d’innovation. En l’absence d’un accord-cadre avec l’UE, la Suisse risque d’être exclue des programmes-cadres de recherche européens. L’initiative pour l’autodétermination, qui fera l’objet d’une votation en novembre prochain, menace elle aussi la collaboration internationale et, partant, le succès des hautes écoles et du pôle de recherche suisse.

L'initiative pour l'autodétermination affaiblit la position de la Suisse : le Conseil fédéral recommande de voter non

25.09.2018 — Communiqué de presse Europa
La Suisse a besoin de fiabilité et de stabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative pour l'autodétermination. En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse et affaiblit la protection des droits de l'homme. Elle ne renforce pas non plus l'autodétermination. La Suisse décide déjà de manière souveraine quels traités elle veut conclure ou dénoncer. Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.

Visite de travail du conseiller fédéral Guy Parmelin au ministre de l’économie allemand Peter Altmaier

03.07.2020 — Europa
Le 6 juillet 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), se rendra à Berlin pour une visite de travail. Au menu de cette journée figurent notamment une rencontre avec le ministre de l’économie allemand Peter Altmaier, diverses prises de contact ainsi que la visite d’une entreprise.

Les transparents sur la politique européenne: informatifs, pratiques et toujours d’actualité

26.11.2019 — Article Europa
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites, importantes et complexes. Reposant sur la voie bilatérale, elles ont une incidence sur de nombreux aspects de la vie des citoyennes et des citoyens, non seulement en Suisse, mais aussi au sein de l’UE.

Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, reçue par le président de la Confédération Ueli Maurer pour une réunion de travail

03.09.2019 — Europa
Le président de la Confédération Ueli Maurer a reçu mardi 3 septembre 2019 Mme Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, au Bernerhof pour une réunion de travail en marge de la Journée suisse du digital. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, en particulier sur l’économie et le numérique, sur les relations entre la Serbie et l’Union européenne et sur la situation dans les Balkans occidentaux.

Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse

22.08.2019 — Europa
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rend dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et rencontre le nouveau ministre grec des affaires étrangères

10.07.2019 — EDA
La situation des réfugiés et les enjeux liés à la migration étaient au cœur de la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Grèce. M. Cassis s’est rendu mardi dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et a rencontré aujourd’hui à Athènes le ministre grec des affaires étrangères Nikos Dendias, qui a été nommé cette semaine, ainsi que le président grec Prokopis Pavlopoulos.

Une délégation suisse du DDPS prend part à la conférence annuelle de l’AED à Bruxelles

29.11.2018 — Europa
Une délégation suisse du DDPS avec Pälvi Pulli, cheffe de la Politique de sécurité au DDPS, et Thomas Rothacher, vice-directeur Sciences et technologies chez armasuisse, a pris part à la conférence annuelle de l’Agence européenne de défense (AED) à Bruxelles.

Le Conseil fédéral fixe les contingents 2019 pour les travailleurs d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE

28.09.2018 — Europa
Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.

Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus

28.09.2018 — Europa
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.

La Suisse et l'Union européenne modifient leur accord sur l'assurance

05.07.2018 — Europa
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.

Communiqué de presse

16.05.2018 — Europa
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Statistiques en matière d’asile 2017

22.01.2018 — Europa
En 2017, 18 088 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ce chiffre reflète la persistance des nombreux foyers de crise qui sévissent au Proche-Orient et sur le continent africain. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constate une baisse de plus d’un tiers des demandes d’asile par rapport à 2016.                              

Adaptations d’ordonnances dans le domaine de la circulation routière

17.01.2018 — Europa
Le Conseil fédéral entend aligner les exigences applicables aux véhicules routiers sur les nouvelles normes sécuritaires et environnementales de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment d’harmoniser les prescriptions en matière de construction et d’équipement des tracteurs et d’introduire de nouvelles prescriptions concernant les tachygraphes. Par ailleurs, l’obligation de présenter les véhicules au service des automobiles sera supprimée pour les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions d’ordonnances correspondantes le 17 janvier 2018.