Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.
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08.03.2019
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Communiqué de presse
DEA
Le Conseil des EPF est favorable à une signature de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Il encourage le Conseil fédéral à trouver avec l’UE une solution capable de rallier la majorité au Parlement ainsi qu’en cas de votation populaire. Le Conseil des EPF a également alloué les ressources fédérales aux institutions du Domaine des EPF pour l’année 2020 et adopté le compte rendu consolidé 2018. De plus, il a accordé aux collaborateurs la pleine compensation du renchérissement, ce dont sont convenus les partenaires sociaux lors d’un second round de négociations. Enfin, il a nommé Anna M. Hersperger membre de la Direction du WSL.
08.03.2019
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Communiqué de presse
DEA
Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la consultation menée au sujet de la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Par ailleurs, il a adopté le projet de loi et le message à l’intention du Parlement. Le nouvel acte doit constituer la base légale d’une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d’édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.
05.03.2019
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Communiqué de presse
DEA
Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a publié le 5 mars 2019 le calculateur national de salaires. Ce nouvel outil en ligne permet de déterminer les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche d'activité en Suisse. Il facilite ainsi la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
27.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette révision vise à mettre en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
27.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral souhaite que l’industrie et la recherche suisses puissent aussi répondre à des appels d’offres dans des domaines sensibles liés aux systèmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS. Dès avril 2019, des entreprises et instituts pourront se faire contrôler par des experts du DDPS en matière de sécurité en vue de se voir délivrer l’attestation de sécurité requise. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 27 février 2019, répondant ainsi à un besoin avéré des entreprises concernées.
25.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
La Suisse et le Royaume-Uni entendent préserver les droits acquis par leurs ressortissants même au-delà de la date de sortie de l’Union européenne par notre partenaire britannique. Dans le cadre de la stratégie Mind the gap mise en œuvre par le Conseil fédéral, le secrétaire d’État Mario Gattiker et son homologue britannique, le secrétaire d’État parlementaire Christopher Heaton-Harris, ont signé à Berne un accord sur les droits des citoyens.
22.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
Le président de la Confédération Ueli Maurer a accueilli le président bulgare Roumen Radev vendredi 22 février à Meiringen, dans l’Oberland bernois. Lors des entretiens officiels, ils ont notamment abordé les relations entre la Suisse et la Bulgarie ainsi que la politique européenne.
21.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé jeudi 21 février à Vaduz à une rencontre de travail des ministres de l’intérieur d’Allemagne, du Liechtenstein, d’Autriche et de Suisse. Les discussions ont porté sur les domaines de l’asile et de la lutte contre le terrorisme. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en garde contre les conséquences potentielles du BREXIT en matière de sécurité.
19.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
En janvier 2019, 1153 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 128 de plus que le mois précédent (+12,5%). Par rapport au mois de janvier de l’année dernière, cela représente une diminution de 19,4% (-278 demandes).
18.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
La secrétaire d’État Martina Hirayama, directrice du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, a fait ce lundi le déplacement à Bruxelles pour sa visite d’entrée en fonctions. Cette visite a servi à établir un premier contact et à mener des entretiens avec des représentants de la Commission européenne, de la Mission suisse à Bruxelles, de l’équipe de SwissCore et d’organisations de recherche et d’innovation suisses et européennes.
15.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
A l’occasion des Entretiens de Watteville du 15 février 2019, une délégation du Conseil fédéral, composée du président de la Confédération Ueli Maurer, des conseillers fédéraux Ignazio Cassis et Guy Parmelin, ainsi que du chancelier de la Confédération Walter Thurnherr, a rencontré les présidents de parti et de groupe du PDC, du PLR, du PS et de l'UDC. Les entretiens ont porté principalement sur la politique européenne et l’évolution économique de la Suisse.
15.02.2019
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Communiqué de presse
DEA
La réunion de travail annuelle entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Ministère allemand de l’éducation et de la recherche (BMBF) a eu lieu le 15 février 2019 à Berne. Les délégations étaient conduites par l’ambassadeur Mauro Moruzzi et par la directrice de la coopération européenne et internationale au BMBF Susanne Burger.
15.11.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Dans le sillage du projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), l’Administration fédérale des contributions (AFC) n’appliquera plus les pratiques de société principale et de Swiss Finance Branch à de nouvelles entreprises à partir de 2019.
15.11.2018 —
Communiqué de presse
EDA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré son homologue lituanien, M. Linas Antanas Linkevičius, dans la Maison de Watteville à Berne. Leurs échanges ont essentiellement porté sur des sujets bilatéraux, la politique européenne et des questions de sécurité.
13.11.2018 —
Communiqué de presse
DEA
En octobre 2018, 1447 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 5,3% de moins qu’au mois d’octobre de l’année dernière (-81 demandes). Par rapport au mois de septembre 2018, cela représente une hausse de 31,9% (+350 demandes). Le nombre de migrants arrivant sur les côtes italiennes après la traversée de la Méditerranée est resté à un niveau très bas au mois d’octobre (près de 1000 personnes). Ils ont été plus nombreux à débarquer en Espagne (près de 10 000 personnes). La Suisse ne constitue pas le premier pays de destination des migrants qui arrivent en Europe, que ce soit en Espagne, en Italie ou en Grèce.
13.11.2018 —
Communiqué de presse
EDA
La 65e réunion du comité mixte institué par l’accord de libre-échange Suisse-UE s’est déroulée le 13 novembre 2018 à Thoune. Les discussions ont principalement porté sur les mesures de sauvegarde de l’UE dans le domaine sidérurgique.
09.11.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Les présidents de parti et les présidents de groupe du PDC, du PLR, du PS et de l’UDC ont rencontré une délégation du Conseil fédéral emmenée par le président de la Confédération, M. Alain Berset, à l’occasion des entretiens de Watteville du 9 novembre 2018. Ces entretiens, auxquels ont également assisté les conseillers fédéraux Johann N. Schneider-Ammann et Ignazio Cassis ainsi que le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr, ont porté principalement sur la politique économique extérieure, sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE et sur la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Le Pacte sur les migrations a lui aussi été évoqué.
01.11.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Le président de la Confédération Alain Berset s’est rendu en Roumanie jeudi 1er novembre 2018 dans le cadre de la traditionnelle prise de contact avec le pays qui présidera le prochain Conseil de l’Union européenne (UE). C’est en effet la Roumanie qui assurera pour la première fois la présidence semestrielle tournante du Conseil de l’UE à partir de janvier 2019. L’entretien officiel entre le président Alain Berset et son homologue roumain Klaus Werner Iohannis a porté sur des questions bilatérales mais aussi sur la politique européenne.
31.10.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral a approuvé un train d’ordonnances agricoles le 31 octobre 2018. Les modifications de 12 ordonnances du Conseil fédéral introduisent notamment un nouveau système pour le contrôle des exploitations agricoles. Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur la santé des végétaux, des mesures renforcées et de nouveaux instruments visent à éviter la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. La contribution pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes complète les contributions existantes à l’utilisation efficiente des ressources.
31.10.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Ce nouvel acte doit constituer la base légale d’une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d’édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.
30.10.2018 —
Communiqué de presse
EDA
Les relations entre la Suisse et Malte sont bonnes et vont en s’intensifiant. C’est ce qu’ont souligné les deux parties à l’occasion de la visite officielle, en Suisse, de la présidente de Malte Marie-Louise Coleiro Preca mardi 30 octobre 2018. Le président de la Confédération Alain Berset a discuté avec son homologue d’une part de questions bilatérales ainsi que de sujets tels que la politique européenne et le dossier migratoire, et d’autre part de l’évolution de la situation dans les zones de conflit d’Afrique du Nord et du Proche-Orient.
25.10.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré à Berne son homologue britannique Jeremy Hunt pour un entretien bilatéral. Dans le cadre d’un petit-déjeuner de travail, les deux ministres des affaires étrangères ont notamment évoqué l’état d’avancement des négociations sur le Brexit. Par ailleurs, ils ont parlé de la stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral, qui doit assurer que les relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent, dans la mesure du possible, se poursuivre sans interruption après la sortie de ce dernier de l’UE.
25.10.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Le secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation Mauro Dell’Ambrogio a participé aujourd’hui à Madrid à la session intermédiaire du Conseil de l’ESA au niveau ministériel. Lors de cette session, qui a réuni les ministres chargés des affaires spatiales des 22 États membres de l’ESA, le Conseil a posé les jalons pour que l’ESA puisse préparer la continuation de ses programmes et le lancement de nouveaux programmes et initiatives.
23.10.2018 —
Communiqué de presse
DEA
Au troisième trimestre 2018, 3664 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 23,6 % de moins qu’à la même période de 2017. Au mois de septembre 2018, 1097 demandes ont été enregistrées, ce qui représente une diminution de 22,1% par rapport à septembre 2017. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) maintient ses prévisions et table sur environ 16'500 (+/- 2'500) demandes pour l’année en cours. La planification établie par la Confédération et les cantons, se base désormais sur 19 000 demandes d’asile.
03.07.2020 —
DEA
Le 6 juillet 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), se rendra à Berlin pour une visite de travail. Au menu de cette journée figurent notamment une rencontre avec le ministre de l’économie allemand Peter Altmaier, diverses prises de contact ainsi que la visite d’une entreprise.
26.11.2019 —
Article
DEA
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites, importantes et complexes. Reposant sur la voie bilatérale, elles ont une incidence sur de nombreux aspects de la vie des citoyennes et des citoyens, non seulement en Suisse, mais aussi au sein de l’UE.
03.09.2019 —
DEA
Le président de la Confédération Ueli Maurer a reçu mardi 3 septembre 2019 Mme Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, au Bernerhof pour une réunion de travail en marge de la Journée suisse du digital. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, en particulier sur l’économie et le numérique, sur les relations entre la Serbie et l’Union européenne et sur la situation dans les Balkans occidentaux.
22.08.2019 —
DEA
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
10.07.2019 —
EDA
La situation des réfugiés et les enjeux liés à la migration étaient au cœur de la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Grèce. M. Cassis s’est rendu mardi dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et a rencontré aujourd’hui à Athènes le ministre grec des affaires étrangères Nikos Dendias, qui a été nommé cette semaine, ainsi que le président grec Prokopis Pavlopoulos.
29.11.2018 —
DEA
Une délégation suisse du DDPS avec Pälvi Pulli, cheffe de la Politique de sécurité au DDPS, et Thomas Rothacher, vice-directeur Sciences et technologies chez armasuisse, a pris part à la conférence annuelle de l’Agence européenne de défense (AED) à Bruxelles.
28.09.2018 —
DEA
Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.
28.09.2018 —
DEA
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.
05.07.2018 —
DEA
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.
16.05.2018 —
DEA
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.
22.01.2018 —
DEA
En 2017, 18 088 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ce chiffre reflète la persistance des nombreux foyers de crise qui sévissent au Proche-Orient et sur le continent africain. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constate une baisse de plus d’un tiers des demandes d’asile par rapport à 2016.
17.01.2018 —
DEA
Le Conseil fédéral entend aligner les exigences applicables aux véhicules routiers sur les nouvelles normes sécuritaires et environnementales de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment d’harmoniser les prescriptions en matière de construction et d’équipement des tracteurs et d’introduire de nouvelles prescriptions concernant les tachygraphes. Par ailleurs, l’obligation de présenter les véhicules au service des automobiles sera supprimée pour les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions d’ordonnances correspondantes le 17 janvier 2018.