Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

09.10.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne,  Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris des mesures fiscales destinées à accompagner la mise en œuvre de sa politique des marchés financiers. Il a approuvé la signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Objets de la votation populaire du 9 février 2014

09.10.2013 — Communiqué de presse DEA

Nouveau portail internet sur la libre circulation des personnes

16.09.2013 — Communiqué de presse DEA
Le nouveau portail www.libre-circulation.admin.ch mis en ligne aujourd’hui a pour but de faciliter la recherche d’informations sur la libre circulation des personnes dans les pages internet de l’administration fédérale. Il présente, entre autres contenus, une liste de liens permettant d’accéder directement au site des départements, offices, directions et secrétariat d’État concernés.

Grippe aviaire en Italie — L'OVF édicte une ordonnance pour prévenir l'introduction du virus en Suisse

13.09.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 13.09.2013 - Plusieurs foyers de grippe aviaire s'étant déclarés dans des exploitations de volailles situées dans le nord de l'Italie, l'Office vétérinaire fédéral OVF a décidé de prendre des mesures et édicté une ordonnance visant à prévenir l'introduction du virus en Suisse.

Le Conseil fédéral approuve les mandats visant à poursuivre la participation aux programmes-cadres et aux programmes d’encouragement de l’UE

13.09.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 13.09.2013 - Le Conseil fédéral a définitivement approuvé les mandats de négociation visant à poursuivre la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche et d’innovation, au programme européen d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport et au programme européen d’encouragement du cinéma (MEDIA). Les négociations correspondantes doivent être entamées prochainement afin de permettre la participation sans interruption de la Suisse aux programmes concernés.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la participation renforcée de la Suisse au marché européen du transport routier

04.09.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Les véhicules marchandises d’un poids total de 3,5 à 6 tonnes seront aussi soumis au régime de l’obligation de licence à l'avenir. Cette extension touche prioritairement les camionnettes et les voitures de livraison avec remorques. De plus, les dispositions pénales du transport par route seront adaptées au droit européen. Le Conseil fédéral a décidé ces modifications pour que les entreprises de transport par route suisses et européennes puissent continuer à circuler sans entraves en Suisse et en Europe. Il a transmis aujourd'hui son message au Parlement.

Entretiens de Watteville du 30 août 2013

30.08.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 30.08.2013 - Les présidents de parti et les présidents de groupe de l’UDC, du PDC, du PLR, du PS et du PBD ont rencontré aujourd’hui, sous la conduite du président de la Confédération Ueli Maurer, le vice-président Didier Burkhalter, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le conseiller fédéral Alain Berset et la chancelière de la Confédération Corina Casanova à l’occasion des traditionnels Entretiens de Watteville. Ces derniers ont porté principalement sur les dossiers en cours avec l’UE, sur la place financière suisse et sur la réforme de la prévoyance vieillesse.

Libre circulation des personnes avec la Croatie : mise en consultation du résultat des négociations

28.08.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 28.08.2013 - La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) doit aussi être étendue à l’avenir à la Croatie. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera toutefois de manière progressive. Pendant une période de dix ans, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration de travailleurs croates. Tel est le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE qui a été consigné dans le protocole additionnel III à l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral prend acte aujourd’hui du résultat des négociations, qu’il a mis en consultation jusqu’au 28 novembre 2013.

Europe : Le Conseil fédéral envoie le projet de mandat sur l’institutionnel en consultation

21.08.2013 — Communiqué de presse DEA
En juin dernier, le Conseil fédéral chargeait le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer un projet de mandat de négociations avec l’Union européenne dans le domaine institutionnel. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le projet de mandat et l’envoie en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés.

Nouveaux règlements Dublin et Eurodac pour des procédures Dublin plus efficaces

14.08.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a accepté aujourd'hui la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, sous réserve de l'aval du Parlement fédéral. Ces règlements visent à renforcer l'efficacité des procédures Dublin et à faciliter le transfert des requérants d'asile vers l'Etat compétent. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation, qui durera jusqu'au 15 novembre 2013.

Consultation relative à l’accord de coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la navigation par satellite

14.08.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 14.08.2013 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à l’accord de coopération avec l’UE concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS). La consultation prendra fin le 14 octobre 2013.

Nouvelles exigences posées aux documents de voyage requis pour entrer dans l'espace Schengen

14.08.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, 14.08.2013 - Les ressortissants d'Etats tiers qui entrent sur le territoire des Etats Schengen doivent désormais posséder un document de voyage valable trois mois au-delà de la date de sortie prévue. C'est l'une des nouveautés approuvées aujourd'hui par le Conseil fédéral. Il vient en effet d'accepter la reprise du règlement de l’UE modifiant le code frontières et celle d'autres actes juridiques de l'acquis de Schengen qui concernent les contrôles à la frontière, l'entrée dans l'espace Schengen ainsi que les visas.

Chiffres et faits relatifs à la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche

20.09.2018 — Communiqué de presse DEA
La participation de la Suisse au 8e programme-cadre européen de recherche et d’innovation (Horizon 2020; 2014-2020), certes en progression depuis 2016, reste dans l’ensemble inférieure au niveau enregistré pour la génération de programmes précédente (7e programme cadre de recherche; 2007-2013). Les indicateurs les plus parlants qui reflètent cette situation sont la baisse des participations suisses, qui passent de 3,2% dans le 7e PCR à 2,4% dans le cadre d’Horizon 2020 jusqu’à ce jour, la baisse des coordinations suisses, qui passent de 3,9% à 2,6%, ainsi que la diminution de la part des financements obtenus par les institutions de recherche suisses, qui passe de 4,3% à 3,5% du total des financements alloués jusqu’ici dans le cadre d’Horizon 2020. La répartition thématique ou entre institutions reste quant à elle très semblable à celle observée sous le 7e PCR, avec toutefois un léger renforcement en faveur du domaine des EPF et des petites et moyennes entreprises (PME). De même, le taux de succès, reflet direct de la qualité des propositions de projet suisses, reste très élevé. Ces données ressortent d’un rapport publié aujourd’hui par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Suisse – UE : Discussions au sujet des mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’aci

18.09.2018 — Communiqué de presse DEA
Le 17 septembre 2018, une réunion spéciale du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 a eu lieu à Bruxelles. À l’ordre du jour, les mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier, qui concernent également la Suisse.                 

Rencontre officielle du président de la Confédération Berset avec le président Macron à Paris

12.09.2018 — Communiqué de presse DEA
Le président de la Confédération Alain Berset a eu un entretien officiel avec le président de la République française Emmanuel Macron le mercredi 12 septembre 2018 à Paris. Consacrée principalement aux relations bilatérales entre la Suisse et la France, la rencontre a également porté sur la politique européenne, sur des sujets internationaux d’actualité ainsi que sur la situation au Proche-Orient.

Asile : statistiques d’août 2018

11.09.2018 — Communiqué de presse DEA
En août, 1193 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 181 de moins que le mois précédent (-13,2 %). Par rapport au mois d’août de l’année dernière, la diminution a été de 29,4 % (-497). Le nombre de migrants arrivant sur les côtes italiennes après la traversée de la Méditerranée est resté à un niveau très bas au mois d’août (près de 1550 personnes). Ils ont été plus nombreux à débarquer en Espagne (près de 6000 personnes). La Suisse ne constitue pas le premier pays de destination des migrants qui arrivent en Europe, que ce soit en Espagne, en Italie ou en Grèce.

Ignazio Cassis en Bulgarie: rencontres politiques et visite sur le site d'un projet de formation professionnelle

11.09.2018 — Communiqué de presse EDA
Dans le cadre d’une visite officielle, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré à Sofia la vice-première ministre et ministre des affaires étrangères Ekaterina Zaharieva. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les expériences réalisées jusqu’alors par la Bulgarie à la présidence du Conseil de l’UE, sur l’état des négociations institutionnelles que la Suisse mène avec l’UE ainsi que sur des thèmes bilatéraux. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s’est ensuite rendu sur le site d’un projet de formation professionnelle que la Suisse soutient dans le cadre de la coopération à l’élargissement.

Questions bilatérales, minorités linguistiques, Europe: le conseiller fédéral Ignazio Cassis mène des entretiens politiques en Roumanie

10.09.2018 — Communiqué de presse DEA
Dans le cadre d’une visite officielle à Bucarest, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré la première ministre roumaine Vasilica-Viorica Dăncilă et le ministre des affaires étrangères Teodor Meleșcanu pour des entretiens bilatéraux. La future présidence roumaine du Conseil de l’UE, la politique européenne, divers thèmes bilatéraux ainsi que la coopération des deux États dans le cadre de la contribution à l’élargissement ont été au cœur des discussions. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’était auparavant rendu à Sibiu/Hermannstadt pour y rencontrer des représentants et représentantes de la minorité germanophone de Roumanie.

Le Conseil fédéral adopte un rapport complémentaire à la Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

05.09.2018 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral a adopté, le 5 septembre 2018, un rapport complémentaire à la Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Ce rapport clarifie les erreurs d’interprétation et les malentendus qu’avaient générés les scénarios hypothétiques d’ouverture des frontières contenus dans la Vue d’ensemble. Élaboré sur mandat du Conseil national, le rapport montre aussi comment le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), les résultats des évaluations de la politique agricole en cours et le nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire.

Entretiens de Watteville du 31 août 2018

31.08.2018 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral in corpore, sous la houlette du président de la Confédération Alain Berset, a rencontré les présidents des partis gouvernementaux à l’occasion des Entretiens de Watteville, qui se sont déroulés sous la forme d’une séance spéciale, comme c’est le cas une fois par année. La politique européenne, ainsi que les priorités des départements pour 2019 et les années suivantes, ont été au centre de ces Entretiens qui ont eu lieu le vendredi 31 août 2018.

«La Suisse est une nation spatiale!»

27.08.2018 — Communiqué de presse DEA
Le satellite de recherche CHEOPS a été développé sous la direction conjointe de l’Université de Berne et de l’Agence spatiale européenne ESA. Le 27 août 2018, des représentants des institutions associées à la construction du satellite ont pu le découvrir dans le cadre d’une manifestation organisée chez RUAG, à Zurich. Parmi les intervenants et les invités se trouvaient le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, le directeur général de l’ESA Jan Wörner et le professeur Willy Benz de l’Université de Berne, qui est le directeur scientifique de la mission CHEOPS.

Echange informel entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le commissaire européen Johannes Hahn

24.08.2018 — Communiqué de presse DEA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré, jeudi 23 août 2018 en marge du festival de Salzbourg, le commissaire européen Johannes Hahn, qui est notamment chargé, au sein de la Commission européenne, des relations avec la Suisse.                

Visite officielle en Suisse du ministre français des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian

24.08.2018 — Communiqué de presse DEA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian le 24 août 2018 pour une visite officielle de travail à Berne. Au cours de leur entretien, les deux responsables ont évoqué les questions européennes et des sujets de portée internationale. En marge de la rencontre, le ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a confirmé que le président Macron invitera le président de la Confédération Alain Berset à Paris le 12 septembre 2018 pour une réunion de travail.

La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité

22.08.2018 — Communiqué de presse DEA
La Suisse et Europol collaborent étroitement depuis l’entrée en vigueur d’un accord en 2006. Jusqu’à présent, cette coopération portait sur un catalogue de 25 crimes en lien avec le terrorisme, la cybercriminalité et le crime organisé. Le 1er mai 2017, le mandat d’Europol a notamment été élargi aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre, et à plusieurs délits relevant de la criminalité économique. Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le mandat de coopération entre la Suisse et Europol à ce nouveau catalogue d’infractions.

Visite de travail du conseiller fédéral Guy Parmelin au ministre de l’économie allemand Peter Altmaier

03.07.2020 — DEA
Le 6 juillet 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), se rendra à Berlin pour une visite de travail. Au menu de cette journée figurent notamment une rencontre avec le ministre de l’économie allemand Peter Altmaier, diverses prises de contact ainsi que la visite d’une entreprise.

Les transparents sur la politique européenne: informatifs, pratiques et toujours d’actualité

26.11.2019 — Article DEA
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites, importantes et complexes. Reposant sur la voie bilatérale, elles ont une incidence sur de nombreux aspects de la vie des citoyennes et des citoyens, non seulement en Suisse, mais aussi au sein de l’UE.

Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, reçue par le président de la Confédération Ueli Maurer pour une réunion de travail

03.09.2019 — DEA
Le président de la Confédération Ueli Maurer a reçu mardi 3 septembre 2019 Mme Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, au Bernerhof pour une réunion de travail en marge de la Journée suisse du digital. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, en particulier sur l’économie et le numérique, sur les relations entre la Serbie et l’Union européenne et sur la situation dans les Balkans occidentaux.

Drones et Brexit dans les règlementations de l’UE pour l’aviation reprises par la Suisse

22.08.2019 — DEA
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rend dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et rencontre le nouveau ministre grec des affaires étrangères

10.07.2019 — EDA
La situation des réfugiés et les enjeux liés à la migration étaient au cœur de la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Grèce. M. Cassis s’est rendu mardi dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et a rencontré aujourd’hui à Athènes le ministre grec des affaires étrangères Nikos Dendias, qui a été nommé cette semaine, ainsi que le président grec Prokopis Pavlopoulos.

Une délégation suisse du DDPS prend part à la conférence annuelle de l’AED à Bruxelles

29.11.2018 — DEA
Une délégation suisse du DDPS avec Pälvi Pulli, cheffe de la Politique de sécurité au DDPS, et Thomas Rothacher, vice-directeur Sciences et technologies chez armasuisse, a pris part à la conférence annuelle de l’Agence européenne de défense (AED) à Bruxelles.

Le Conseil fédéral fixe les contingents 2019 pour les travailleurs d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE

28.09.2018 — DEA
Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.

Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus

28.09.2018 — DEA
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.

La Suisse et l'Union européenne modifient leur accord sur l'assurance

05.07.2018 — DEA
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.

Communiqué de presse

16.05.2018 — DEA
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Statistiques en matière d’asile 2017

22.01.2018 — DEA
En 2017, 18 088 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ce chiffre reflète la persistance des nombreux foyers de crise qui sévissent au Proche-Orient et sur le continent africain. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constate une baisse de plus d’un tiers des demandes d’asile par rapport à 2016.                              

Adaptations d’ordonnances dans le domaine de la circulation routière

17.01.2018 — DEA
Le Conseil fédéral entend aligner les exigences applicables aux véhicules routiers sur les nouvelles normes sécuritaires et environnementales de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment d’harmoniser les prescriptions en matière de construction et d’équipement des tracteurs et d’introduire de nouvelles prescriptions concernant les tachygraphes. Par ailleurs, l’obligation de présenter les véhicules au service des automobiles sera supprimée pour les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions d’ordonnances correspondantes le 17 janvier 2018.