Le groupe de travail, composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux, est arrivé à la conclusion que le système des mesures d'accompagnement peut encore être amélioré. Il a recommandé au Conseil fédéral des mesures concrètes telles que l'augmentation de 5'000 francs à 30'000 francs de la limite supérieure du montant de l'amende de la loi sur les travailleurs détachés en cas d'infractions salariales et l'augmentation du nombre de contrôles dans les régions frontalières et dans les branches particulièrement sensibles. En outre, le groupe de travail recommande l'introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le 1er jour des travaux pour les prestataires de services étrangers qui sont actifs dans la branche de l'aménagement et de l'entretien paysager. La mise en oeuvre de certaines de ces mesures nécessitent une révision de la loi sur les travailleurs détachés et de l'ordonnance sur les travailleurs détachés.

En raison de problèmes concrets de différentes branches, le groupe de travail considère par ailleurs qu'il y a un besoin d'agir dans le domaine de la déclaration de force obligatoire (extension) du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT). Dans certaines branches, seules les grandes entreprises tombent sous une CCT étendue du fait que le quorum des employeurs n'est pas atteint pour l'ensemble de la branche (branches du nettoyage, de la sécurité privée, du travail temporaire). Dans d'autres branches, le risque existe que le quorum des employeurs ne puisse plus être atteint et que l'extension puisse tombée (en particulier dans les branches de la carrosserie, des toitures et façades, de l'artisanat du métal et de l'isolation). Les partenaires sociaux n'ont cependant pas pu se mettre d'accord sur une solution commune dans le cadre du groupe de travail. Le Conseil fédéral a décidé ajourd'hui de trouver une solution à ces problèmes. Il doit être possible à l'avenir d'étendre dans le cadre de la procédure facilitée des dispositions relatives au temps de travail, aux frais, aux vacances et à la caution, et de proroger pour une durée limitée une extension lorsque le quorum des employeurs n'est plus rempli. De plus, les parties contractantes à une CCT doivent pouvoir demander aux autorités compétentes l'extension facilitée de leur CCT lorsqu'il y a des conditions de travail et de salaire abusives. Ces mesures nécessitent une modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la CCT (LECCT).

Le Conseil fédéral voit en outre un besoin d'agir lors de la prorogation de contrats-types de travail (CTT) qui peuvent être édictés lorsque des conditions de travail et de salaire abusives et répétées sont constatées. Les conditions pour proroger un CTT ne sont aujourd'hui pas réglées. Le Conseil fédéral veut combler cette lacune de la loi.

Le Conseil fédéral a mandaté aujourd'hui le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mettre en oeuvre les mesures recommandées par le groupe de travail et les autres mesures qui ont été décidées. Il est convaincu que ces mesures amélioreront de manière efficace la lutte contre les conditions de travail et de salaire abusives. Les mesures qui ne nécessitent pas de révision légale ou d'ordonnance doivent être mises en oeuvre par le DEFR aussi rapidement que possible. Pour les mesures nécessitant une modification de la loi, le DEFR présentera un projet destiné à la consultation d'ici à la fin du mois de septembre 2014.

Le groupe de travail avait été institué le 2 juillet 2013 par le Chef du DEFR Johann N. Schneider-Ammann et par la Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Simonetta Sommaruga, dans le but d'examiner des mesures d'optimisation des mesures d'accompagnement.

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