En mai 2015, la Suisse et l'Italie ont signé une feuille de route traduisant un engagement politique sur plusieurs points importants des relations bilatérales entre les deux pays en matière financière et fiscale. Ce document décrit notamment les solutions convenues pour résoudre une série de questions, comme l'échange automatique de renseignements, la régularisation du passé, la double imposition ou l'imposition des travailleurs frontaliers.
À la fin de l'année 2020, les deux États ont signé un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Le conseiller national Marco Romano a profité de cette circonstance pour déposer un postulat (postulat 21.3242) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport donnant un aperçu de l'avancement des dossiers contenus dans la feuille de route.
Le rapport montre que les solutions convenues dans la feuille de route ont permis de réaliser des progrès significatifs vers une normalisation des relations entre la Suisse et l'Italie en matière financière et fiscale. Ainsi, l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers est actuellement en phase de ratification dans les deux pays. L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et le premier échange de données a eu lieu en automne 2018. En outre, le passé a pu être régularisé comme indiqué dans la feuille de route. La situation concernant la liste noire de 1999 s'est également améliorée de façon notable, et des nouvelles positives devraient bientôt être disponibles sur ce point aussi. Les deux pays examineront encore la question de la révision de la convention contre les doubles impositions.
Par ailleurs, la Suisse et l'Italie ont abordé d'autres thèmes qui figurent en annexe à la feuille de route. À l'avenir, les deux pays ont l'intention de poursuivre leurs échanges sur des questions importantes telles que les services financiers transfrontaliers.
Informations complémentaires
Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Romano 21.3242 du 17 mars 2021(pdf, 513kb)
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