Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, la Confédération a le devoir de prévoir une imposition des couples conforme aux principes de la Constitution. A cette fin, elle dispose de deux solutions: l'imposition commune ou individuelle des époux. Le rapport «Discrimination des couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct et imposition des frais de garde des enfants par des tiers» montre que le marché du travail pourrait avant tout être stimulé par le «calcul alternatif de l'impôt» et l'imposition individuelle, deux solutions avec lesquelles la charge marginale du revenu du conjoint est plus faible. Ces mesures permettraient donc de combattre la pénurie de personnel qualifié.
Les modèles envisageables dépendent principalement de l'accueil réservé à l'initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage». Si l'initiative est rejetée, tous les modèles prévoyant une imposition commune ou individuelle restent possibles. En revanche, si l'initiative est acceptée, le passage à l'imposition individuelle ne sera plus envisageable étant donné que l'initiative vise à inscrire l'imposition commune dans la Constitution.
Le modèle de «calcul alternatif de l'impôt» entrainerait une diminution annuelle des recettes d'environ 1,2 milliard de francs. En cas d'imposition individuelle, le manque à gagner se situerait entre 2 et 2,35 milliards de francs, dans la mesure où la charge des différents groupes ne doit pas augmenter par rapport à celle que ces groupes assument sous le régime actuellement en vigueur.
Les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers sont favorables aux mères disposant de bonnes qualifications
L'augmentation des déductions pour les frais de garde des enfants par des tiers permettrait d'éliminer les actuelles répercussions financières négatives sur l'activité des mères. D'après le rapport, les couples qui en profiteraient le plus seraient ceux de la catégorie des revenus moyens ou supérieurs, étant donné que ce sont aussi ceux qui sont les plus touchés par l'actuelle limitation de la déduction fiscale. En outre, les revenus supérieurs bénéficieraient d'un allégement accru en raison de la progressivité de l'impôt. Cette mesure doit toutefois être évaluée dans un contexte global, qui comprend d'autres mesures actuellement à l'examen. Parmi ces dernières figurent des mesures destinées à encourager la formation ou l'emploi de personnel féminin ou âgé, des mesures ayant pour objectif d'augmenter l'offre en places d'accueil extrafamilial pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire, ainsi que des mesures visant à réduire les coûts des structures d'accueil.
Conclusion
Le rapport comporte une analyse des différentes solutions visant à réformer l'imposition des couples mariés. Il fournit aussi une évaluation des conséquences sur le marché du travail d'une limitation de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers.
Dès que les résultats de l'initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» seront connus, le Conseil fédéral fera préparer un projet de loi. Le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers doit être discuté et évalué dans un contexte global, qui comprend d'autres solutions.
Glossaire
Calcul alternatif de l'impôt
Le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt» est basé sur la taxation commune et sur le système à barème multiple du droit en vigueur. Les époux sont considérés comme une communauté économique et constituent une entité unique au regard du droit fiscal. Au moment de la taxation, l'autorité fiscale commence par déterminer l'impôt du couple marié comme jusqu'à présent en additionnant les revenus des époux. En l'occurrence, elle applique le barème pour personnes mariées aux couples mariés sans enfants et le barème parental à ceux qui ont des enfants. Elle procède ensuite à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui s'inspire de l'imposition individuelle des concubins. Le barème ordinaire est alors appliqué aux éléments imposables ainsi déterminés de chacun des époux. Les montants de l'impôt qui en résultent pour les époux sont ensuite additionnés. Leur somme est comparée au montant de l'impôt établi suivant la taxation ordinaire, le montant le moins élevé étant ensuite demandé d'office aux époux.
Imposition individuelle
L'imposition individuelle est basée sur un seul barème appliqué à toutes les personnes physiques soumises à l'impôt. Les époux sont taxés séparément et chacun des époux dépose sa propre déclaration d'impôt. Les éléments du revenu et de la fortune doivent être imputés aux époux. Suivant la conception de l'imposition individuelle, cette répartition se fait strictement selon les critères du droit civil ou selon des critères d'attribution forfaitaires comme la répartition par moitié de la fortune, de son rendement, des intérêts passifs et des dettes sans égard au régime matrimonial.
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