Le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2) régit la compensation des prix dans les échanges bilatéraux entre la Suisse et l’UE pour les produits agricoles transformés tels que le chocolat, les biscuits et autres produits de boulangerie, les soupes, les aliments pour enfants, les pâtes alimentaires et les glaces de consommation. Les prix de référence des matières premières agricoles définis au sein du comité mixte déterminent le montant maximal des mesures de compensation des prix (droits de douane et contributions à l’exportation) dans le cadre du commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE.

Le marché ayant évolué depuis la dernière mise à jour des prix de référence, le 1er mars 2017, ils sont adaptés par voie de décision du comité mixte du 20 avril 2018. Les différences de prix se sont légèrement réduites pour la farine de blé tendre et le lait écrémé en poudre. La réduction de la différence de prix est plus marquée pour le blé tendre, le seigle et les pommes de terre, et encore plus forte pour le lait entier en poudre et le beurre. S’agissant du blé dur, des ovoproduits et des graisses végétales, les deux parties sont convenues depuis des années de ne plus adapter les différences entre les prix de référence. Les nouveaux prix de référence seront appliqués à partir du 1er mai 2018.

Le Conseil fédéral adapte en même temps les différences tarifaires appliquées au commerce avec des États tiers. Les différences de prix applicables au commerce avec l’UE et les États tiers sont fixées dans les ordonnances d’application de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72 ; « loi chocolatière »).

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