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Objet 1285 – 1296 de 1611

Mesures d'accompagnement : le Conseil fédéral souhaite augmenter le montant des amendes défini dans la loi sur les travailleurs détachés

01.04.2015 — Communiqué de presse Europa
Le 1er avril, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation concernant l'optimisation des mesures d'accompagnement. Sur la base de ces résultats, il a décidé d'augmenter le plafond des sanctions prévu par la loi sur les travailleurs détachés, qui passeraient de 5000 francs actuellement à 30 000 francs dans le cas d’infractions à l’encontre des conditions minimales de salaire et de travail suisses. Le Conseil fédéral suspend pour le moment le reste du projet.

Les partenaires de la formation professionnelle misent sur le personnel qualifié indigène

31.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Lors du sommet national de la formation professionnelle réuni à Berne sous la présidence du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, les représentants de la Confédération, des cantons et des milieux politiques et économiques ont réaffirmé leur détermination à mieux exploiter le potentiel indigène de personnel qualifié. Dans une déclaration commune, les partenaires de la formation professionnelle ont pris l’engagement d’optimiser encore l’orientation scolaire et professionnelle et de maintenir le bon niveau de qualité de la formation à tous les niveaux.

Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le directeur général de l’ESA renforcent la création d’entreprises du secteur spatial

27.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a reçu aujourd’hui à Zurich le directeur général sortant de l’Agence spatiale européenne ESA, Jean-Jacques Dordain. Un mémoire d’entente sur la promotion de l’incubation d’entreprises et donc sur le renforcement de la présence de l’ESA sur sol suisse a été signé à cette occasion. Les partenaires ont aussi dressé un bilan intermédiaire de la coprésidence de l’ESA au niveau ministériel assumée conjointement par la Suisse et le Luxembourg.

La Suisse et la Grèce ont repris leurs discussions en matière fiscale

26.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville et le ministre d'Etat grec Nikos Pappas ont repris aujourd'hui à Athènes les discussions interrompues depuis une année sur les questions fiscales encore ouvertes. La Suisse et la Grèce veulent renforcer leur collaboration pour lutter contre les délits fiscaux. Dans ce cadre, les deux parties ont notamment discuté de la préparation de l’échange automatique de renseignements, dont l’introduction est prévue pour 2017/2018.

Modification des règles en matière de surveillance des assurances

25.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Au cours de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance. Les modifications apportées permettront notamment la reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence entre les règles suisses en matière de solvabilité et les exigences prévues par la directive Solvabilité II.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a rencontré Ségolène Royal

23.03.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne, 23.03.2015 - La conseillère fédérale Doris Leuthard a rencontré aujourd’hui à Paris Ségolène Royal, ministre française de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie dans le cadre d’une visite de travail. La politique de l’énergie et la question du réchauffement climatique ont été au centre des discussions. Lors de son séjour dans la capitale française, la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – DETEC – s’est également entretenue avec Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports.

Statistique des frontaliers 2014 – Hausse du nombre de frontaliers un peu ralentie en 2014

23.03.2015 — Communiqué de presse Europa

Neuchâtel, 23.03.2015 - (OFS) - Le nombre de frontaliers de nationalité étrangère travaillant en Suisse a progressé de 8600 personnes (+3,1%) durant l'année 2014. Un peu plus de la moitié de la main-d'œuvre frontalière est domiciliée en France (52,4%), environ un quart réside en Italie (23,7%) et un cinquième en Allemagne (20,4%). La part des frontaliers dans l'ensemble des actifs occupés est la plus élevée au Tessin (26,2%). C'est ce qui ressort des résultats de la statistique des frontaliers, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er avril 2015

20.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence fixés au protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront actualisés avec effet au 1er avril 2015, sur décision du Comité mixte de l’accord de libre-échange. A la même date, la Suisse adaptera également les prix de référence pour le commerce avec les pays tiers.

La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

19.03.2015 — Communiqué de presse Mission EU Brussels

Berne, 19.03.2015 - La Suisse et l’UE ont paraphé aujourd’hui à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.

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Dernière mise à jour 26.05.2021