La procédure d’adhésion à l’ESSI prévoit que tous les États ayant signé la déclaration d’intention peuvent déposer à tout moment une demande d’adhésion. La Suisse avait signé la déclaration d’intention ainsi qu’une déclaration complémentaire sur les réserves liées au droit de la neutralité le 7 juillet 2023. Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a décidé d’adhérer à l’ESSI et a autorisé le DDPS à signer la déclaration d’adhésion. Les Commissions de politique extérieure ainsi que les Commissions de la politique de sécurité du Parlement ayant également approuvé l’affaire, le DDPS vient de lancer la procédure d’adhésion avec la signature de la demande d’adhésion par le directeur général de l’armement Urs Loher.

Suite de la procédure d’adhésion

Le président de l’ESSI soumettra la demande d’adhésion ainsi que le projet de déclaration d’adhésion de la Suisse à tous les États membres pour consultation. Ces derniers auront ensuite deux mois pour exprimer leur accord ou leur réserve motivée. Si aucune réserve n’est émise, la Suisse pourra alors signer la déclaration d’adhésion et le protocole d’accord lié à l’ESSI sur la passation de marchés publics en coopération sur lequel repose l’ESSI.

Initiative European Sky Shield

En participant à l’initiative European Sky Shield (ESSI), la Suisse augmente les possibilités de coopération internationale: l’ESSI permet une meilleure coordination des projets d’acquisition, de l’instruction et des aspects logistiques dans le domaine de la défense sol-air. Même après la signature de la déclaration d’adhésion, la Suisse reste libre de décider où et dans quelle mesure elle entend participer à l’ESSI et quels systèmes de défense sol-air elle entend acquérir. L’adhésion à l’ESSI n’implique aucune décision préalable en faveur d’un système spécifique. La signature de la déclaration d’adhésion au protocole d’accord n’entraîne aucune obligation.