La loi sur les Suisses de l’étranger régit les principaux droits et obligations des Suisses de l’étranger. Elle énumère par ailleurs les différentes prestations que la Suisse peut accorder à ceux de ses ressortissants qui séjournent à l’étranger de façon permanente ou temporaire ou qui y exercent une activité.
Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger
Est réputé comme Suisse de l’étranger au sens de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) tout ressortissant suisse qui n’a pas de domicile en Suisse et est inscrit auprès de la représentation compétente.
La loi sur les Suisses de l’étranger régit l’aide apportée par la Confédération aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger.
Ces personnes peuvent, sous certaines conditions, demander l’aide sociale. Elles peuvent en outre exercer différents droits politiques, lesquels sont précisés dans la LSEtr.
Annonce dans un délai de 90 jours
La personne majeure de nationalité suisse doit s’annoncer auprès de la représentation compétente pour son nouveau domicile dans un délai de 90 jours suivant le départ de son domicile en Suisse. Si une personne, Suisse par filiation, est née à l’étranger et y atteint l’âge de la majorité, elle doit s’annoncer auprès de la représentation afin de ne pas perdre sa nationalité par péremption.
Protection consulaire
La LSEtr régit la protection consulaire au bénéfice des ressortissants suisses à l’étranger qui sont en situation de détresse ou séjournent dans une région frappée par une crise ou une catastrophe. Elle précise les prestations d’aide accordées aux ressortissants suisses qui résident en Suisse et, partiellement, aux Suisses de l’étranger.
Par ailleurs, la protection consulaire peut également être accordée, sous certaines conditions, aux personnes morales. Il n’existe cependant aucun droit à la protection consulaire; chaque cas d’espèce est étudié.
La LSEtr régit d’autres prestations consulaires de la Confédération auxquelles les Suisses de l’étranger, notamment, peuvent recourir, telles que, par exemple, l’authentification de documents et les attestations.
Prestations fondées sur d’autres lois fédérales
Certaines prestations trouvent leur fondement dans d’autres lois fédérales. Ainsi, c’est la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses qui régit la délivrance des passeports à l’étranger.
Les droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger sont décrits dans de nombreuses autres lois et ordonnances fédérales. Par conséquent, il est conseillé de consulter également ces textes, par exemple:
- Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
Elle porte exclusivement sur cette assurance à laquelle les ressortissants suisses qui résident dans des Etats hors UE et hors AELE peuvent adhérer sous certaines conditions.
Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
- Ordonnance sur les contrôles militaires, chapitre 5
Il porte sur le congé à l’étranger des personnes qui, en vertu de la loi sur l’armée, sont tenues de s’annoncer.
Accords bilatéraux et multilatéraux
Enfin, pour certains objets, les droits et les obligations des ressortissants suisses à l’étranger sont aussi régis par les accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur. Ainsi, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Suisse et l’UE en 1999, concerne de nombreux Suisses de l’étranger.
