Ce protocole de modification met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. Il contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive.
Les Cantons suisses et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
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