L’approche par paquet doit également permettre de régler les éléments dits institutionnels. Ceux-ci concernent les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l’agriculture et la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM). Dans le cadre du développement de la voie bilatérale, deux autres accords, l’un sur l’électricité et l’autre sur la sécurité alimentaire, devraient y être ajoutés. Les éléments institutionnels garantissent que les mêmes règles du jeu s’appliquent à tous les acteurs du marché intérieur commun avec l’UE.
Éléments institutionnels
Ces accords sur le marché intérieur garantissent un accès mutuel étendu au marché et évitent toute discrimination des entreprises suisses sur le marché intérieur de l’UE, et inversement. Les solutions institutionnelles permettront de les mettre régulièrement à jour et garantiront une mise en œuvre efficace et fiable à long terme. La sécurité du droit et la prévisibilité seront ainsi renforcées au niveau du marché intérieur, ce qui est particulièrement important pour les acteurs économiques suisses.
Les éléments institutionnels englobent la reprise dynamique du droit, l’interprétation et l’application uniformes des accords, leur surveillance et le règlement des différends.
La Suisse décidera dans tous les cas de manière autonome de la reprise du droit, en respectant ses procédures constitutionnelles, notamment la possibilité de référendum. L’interprétation et la surveillance des accords sur le marché intérieur seront mis en œuvre sur la base d’un modèle à deux piliers. Les tribunaux suisses resteront compétents pour l’interprétation du droit suisse et les tribunaux de l’UE pour l’interprétation du droit de l’UE, à savoir, en règle générale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Comme jusqu’à présent, le règlement des différends sera principalement réalisé au sein des comités mixtes. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera soumise à un tribunal arbitral paritaire et indépendant, qui devra également trancher le litige concret. La CJUE devrait être consultée pour interpréter l’affaire si le différend porte sur des questions de droit de l’UE et si l’interprétation est pertinente pour l’évaluation.
Les négociations visent à concrétiser et à inscrire ces solutions dans les accords concernés.
Fiche d’information: Éléments institutionnels (PDF, 2 Pages, 379.7 kB, Français)
