L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) fait déjà partie des Accords bilatéraux I de 1999. Il régit le droit réciproque des ressortissants suisses et des ressortissants de l’UE de choisir librement leur lieu de travail et leur lieu de résidence sur le territoire des États parties. Dans le cadre de l’approche par paquet, deux aspects de la libre circulation des personnes sont négociés séparément : la protection des salaires et la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union.
Libre circulation des personnes
Jusqu’à présent, la Suisse n’a pas repris la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union. Dans le cadre de la poursuite de la voie bilatérale, l’UE souhaite compléter l’ALCP par cette directive. Lors des entretiens exploratoires, il a été possible d’obtenir de l’UE qu’elle tienne compte des spécificités suisses en cas de reprise de la directive dans l’ALCP.
En cas de reprise, le Conseil fédéral mettra en avant les objectifs essentiels suivants : premièrement, limiter les conséquences pour le système social suisse ; deuxièmement, assurer le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l’expulsion des criminels étrangers (initiative sur le renvoi) ; et troisièmement, maintenir le niveau suisse de protection des salaires.
Les discussions avec l’UE sur la protection des salaires portent sur les travailleurs dits détachés. Il s’agit de travailleurs engagés par un employeur d’un État membre de l’UE pour effectuer un travail en Suisse pendant une période déterminée.
En cas de reprise dynamique du droit de l’UE par la Suisse (cf. éléments institutionnels), trois mesures de protection salariale doivent garantir la protection des salaires. Il s’agit premièrement d’instaurer le principe du « salaire égal pour un travail égal au même endroit » ainsi que le système d’exécution dual de la Suisse. Deuxièmement, plusieurs exceptions doivent être prévues pour la Suisse. Enfin, la Suisse vise une clause de non-régression pour éviter de devoir reprendre les développements du droit européen qui risqueraient d’affaiblir le niveau de protection des travailleurs détachés.
Fiche d’information: Protection des salaires (PDF, 2 Pages, 304.8 kB, Français)
