Dans le cadre des négociations avec l’UE, seuls trois accords relatifs au marché intérieur prévoient des dispositions concernant les aides d’État : l’accord sur l’électricité, l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres. L’élaboration de ces dispositions ainsi que les exceptions et les règles transitoires applicables aux aides existantes feront l’objet de négociations.
Aides d’État
Les aides d’État confèrent des avantages économiques à certaines entreprises de manière ciblée. Partant, elles sont susceptibles de fausser la concurrence. Les aides d’État peuvent néanmoins s’avérer souhaitables si elles sont motivées par un intérêt public, par exemple le renforcement d’une région structurellement faible ou la promotion de technologies respectueuses de l’environnement. Le régime relatif aux aides d’État a pour objectif principal d’empêcher les distorsions de concurrence indésirables et de placer tous les acteurs du marché intérieur de l’UE sur un pied d’égalité.
Des dispositions sur les aides d’État doivent être intégrées dans l’accord sur le transport aérien et dans l’accord sur les transports terrestres. Celles-ci s’appliqueront également, avec les adaptations appropriées, aux futurs accords bilatéraux sur le marché intérieur, par exemple dans le domaine de l’électricité (mais pas aux accords sur la sécurité alimentaire ou la santé).
Les aides d’État existantes et les autres points susceptibles d’affecter les intérêts essentiels de la Suisse font l’objet de négociations. Le cas échéant, la Suisse s’engagerait à appliquer dans les domaines concernés des règles matérielles équivalentes à celles de l’UE.
La Suisse serait responsable de la surveillance de manière autonome (modèle à deux piliers). La surveillance qu’exerce aujourd’hui déjà la Commission de la concurrence COMCO sur les aides d’État en Suisse dans le cadre de l’accord sur le transport aérien est conforme aux dispositions du droit de l’UE. Il n'y a donc guère de conséquences matérielles à attendre. Dans les domaines de l’électricité et des transports terrestres, la plupart des aides d’État existantes en Suisse devraient être compatibles avec le droit de l’UE.
Les prestations de service public peuvent être maintenues. Elles sont également autorisées dans l’UE.
Fiche d’information: Aides d’État (PDF, 2 Pages, 225.3 kB, Français)
