Libération de la nationalité suisse

A sa demande, tout citoyen suisse peut être libéré de la nationalité suisse (article 37 de la loi sur la nationalité suisse, LN):

  • s’il est domicilié à l’étranger et

  • s’il possède une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. 

La libération de la nationalité suisse est prononcée par l’autorité du canton d’origine. 

Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter sa demande dans le canton d’origine de son choix. La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine. La notification de la décision de libération entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.

Enfants mineurs compris dans la libération

Les enfants mineurs sont compris dans la libération:

  • s’ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;

  • s’ils sont domiciliés à l’étranger;

  • s’ils possèdent une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une;

  • s’ils y consentent par écrit lorsqu’ils sont âgés de plus de 16 ans.