Certains pays exigent un certificat de capacité matrimoniale, qui permet d’attester selon le droit suisse qu’il n’existe aucun empêchement au mariage. Il est établi par l'autorité d'état civil compétente en Suisse.

Ce certificat doit être commandé par les deux fiancés. La commande peut se faire parallèlement dans des lieux différents pour les couples ne vivant pas dans le même pays.

Une présence personnelle est obligatoire dans tous les cas.

Pour la commande par l'intermédiaire de la représentation suisse, veuillez vous renseigner au préalablement auprès de la représentation si la présence d'un interprète est nécessaire. Les éventuels frais supplémentaires de l'interprète sont à votre charge.

Les documents suivants doivent être présentés personnellement: 

Formulaire: Commande d'un certificat de capacité matrimoniale (PDF, 2 Pages, 156.1 kB, Français)

ainsi que

Pour la personne de nationalité suisse:

• certificat original relatif au domicile actuel
• passeport ou carte d'identité valable

Pour la personne de nationalité étrangère:

• acte de naissance original avec filiation des parents
• acte original relatif à l'état civil actuel:
  a) certificat de célibat
  b) acte de divorce original avec mention de l'entrée en force
  c) acte de dissolution du partenariat enregistré original avec mention de l'entrée en force 
  d) acte de décès original du conjoint décédé
• certificat original relatif au domicile actuel
• passeport ou carte d'identité valable

Certains documents peuvent ne plus être requis si cette personne est déjà inscrite dans le registre suisse de l'état civil. 

Pour la personne domiciliée en Suisse:

• copie de son certificat relatif au domicile actuel en Suisse
• copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable

Pour les éventuels enfants communs non encore inscrits dans le registre suisse de l'état civil:

• acte de naissance original de l'enfant
• acte officiel original établissant le lien de filiation ou la reconnaissance de paternité
• certificat original relatif au domicile actuel
• passeport ou carte d'identité valable

Pour les éventuels enfants communs inscrits dans le registre suisse de l'état civil:

• copie de l'acte de naissance
• copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable

Marriage au Japon

Les documents suivants doivent être soumis à la représentation:

Citoyen Japonais

• Passeport
• Certificat de résidence (Juminhyou 住民票)
• Extrait du registre familial japonais (Koseki Touhon [Zenbu Jikou Shoumei] 戸籍謄本全部事項証明)
• Certificat de capacité matrimonial (Youken Gubi Shoumeisho 婚姻要件具備証明書)

Documents supplémentaires en cas de divorce:

• Jugement de divorce (Rikon Todoke no Juri Shoumeisho 離婚届受理証明書) ou extrait du registre des familles indiquant la date de divorce légalement contraignante. 

Documents supplémentaires en cas de veuvage:

• Acte de décès de l'ex-conjoint (Shibou Todoke no Juri Shoumeisho 死亡届受理証明書) ou extrait du registre de famille dans lequel est inscrit le décès du conjoint.

Citoyen suisse

• Passeport
• Certificat de résidence (Juminhyou 住民票).

Si le certificat de résidence fait défaut, la représentation peut délivrer à la place de ce document un certificat de nationalité et de maturité qui est soumis à des émoluments (CHF 40.- en JPY).

• Certificat d'état civil

Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez le commander en ligne auprès de votre municipalité de résidence moyennant des frais.

Les documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois et doivent être scannés et soumis à l'avance par e-mail à tokyo.kanzlei@eda.admin.ch pour vérification. Un rendez-vous sera alors fixé pour la visite. Les documents japonais sont sommairement traduits par l'ambassade et envoyés à l'office de l'état civil compétent en Suisse pour la suite du traitement. Il faut environ 2 à 3 mois jusqu'à la délivrance du certificat d'aptitude au mariage.

Attention: Tous les documents japonais doivent être apostillés (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). L'apostille est délivrée gratuitement par le ministère japonais des affaires étrangères: Certification at the Ministry of Foreign Affairs (in Japan) (Authentication (of official seals) / Apostille) (en)

Un paiement anticipé de JPY 70'000 - 80'000 est requis. Vous recevrez une facture détaillée avec votre certificat de mariage.

Après le mariage, veuillez nous faire parvenir un certificat de mariage original (Konin Todoke Jurishoumeisho). En cas de changement de nom de famille, celui-ci doit être accompagné d’un certificat de changement de nom original (Uji Henko Todoke Jurishoumeisho), afin que le mariage puisse également être enregistré en Suisse. S'il n'y a pas de changement de nom, veuillez également nous l'indiquer. Tous les documents japonais doivent être apostillés par le MOFA.

Le certificat individuel d'état civil pour personne de nationalité suisse est délivré par l'autorité de l’état civil compétente pour son lieu d'origine. Ce document atteste les données personnelles de cette personne telles qu’elles sont inscrites dans le registre suisse de l’état civil, comme son nom, son prénom ou son statut de l’état civil (célibataire, marié/e, divorcé/e, veuf/veuve, etc.).

Pour commander un certificat individuel d’état civil suisse: 

Commande de documents d’état civil suisses

Vivant à l'étranger, votre nom est régi par le droit que désignent les prescriptions de l'Etat de votre domicile. L'autorité de l'état civil du lieu de célébration à l'étranger vous renseigne sur le port du nom après votre union. Veuillez vous adresser directement à celle-ci.

De nationalité suisse et ne possédant pas également la nationalité de l'Etat de domicile, vous avez la possibilité de faire soumettre votre nom au droit suisse par le biais d'une déclaration avant la célébration de votre union. Veuillez contacter votre représentation suisse.

L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de votre lieu d’origine en Suisse statue sur la reconnaissance de votre union célébrée à l’étranger et sur le port du nom y relatif. Le cas échéant, vous pouvez contacter cette autorité avant le mariage ou le partenariat enregistré pour clarifier si le nom que vous désirez porter est possible.

Mémento no. 153.1 sur le nom porté après le mariage

Mémento no. 153.2 sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré

Mémento no. 153.3 sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom

Veuillez vous référer aux informations suivantes: 

Après un mariage/partenariat  célébré à l’étranger.