Les défis énormes liés à la reconstruction de l’Ukraine appellent des mesures intégrant le secteur privé. Le Conseil fédéral crée avec l’accord mis en consultation une base juridique permettant de renforcer la coopération avec des entreprises suisses qui ne sont pas encore présentes en Ukraine. L’accord permet de financer la livraison de biens et de services d’entreprises suisses aux fins de la reconstruction de l’Ukraine.
La procédure de consultation dure jusqu’au 12 novembre 2025. Le Conseil fédéral soumettra ensuite au Parlement le message relatif à l’accord, qui est sujet au référendum facultatif.
Le rôle clé du secteur privé
L’implication du secteur privé suisse dans le processus de reconstruction est l’une des priorités du programme pour l’Ukraine 2025-2028 de la Suisse. Le nouvel accord vise à favoriser le recours à l’expertise et aux innovations suisses ainsi qu’à mobiliser des fonds privés dans l’optique de contribuer à la modernisation de l’infrastructure et de l’économie. L’objectif est également de favoriser à moyen terme l’établissement des entreprises suisses sur le marché ukrainien, afin qu’elles y effectuent des investissements et, ce faisant, participent au développement du pays.
Une aide adaptée aux besoins
L’accord prévoit que la Suisse soutienne l’Ukraine sous la forme d’une aide financière non remboursable afin que le pays puisse se procurer des biens et des services auprès d’entreprises suisses pour des projets de reconstruction. Ce soutien sera déployé principalement dans les domaines prioritaires pour l’Ukraine déjà couverts par la coopération internationale et dans lesquels la Suisse est compétitive. L’Ukraine établira une liste des biens et des services nécessaires à la reconstruction qu’elle souhaite se procurer en Suisse. Ces biens et services seront acquis par la Suisse conformément à la législation suisse sur les marchés publics (en excluant les soumissionnaires étrangers).
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