Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Pour que les registres des familles soit régulièrement mis à jour, les autorités suisses doivent être informées des changements d'état civil des citoyens suisses et des bi-nationaux (naissance, mariage, décès, divorce).

L'inscription de ces changements est basée sur différents règlements ainsi que sur une structure définie (commune / canton / confédération) avec des compétences bien précises. La plupart des communes possèdent un Bureau avec les registres suivants:

  • Le Registre des naissances
  • Le Registre des décès
  • Le Registre des mariages
  • Le Registre des reconnaissances de paternité
  • Le Registre des familles

Le Registre des familles se trouve dans la "commune d'origine". Chaque citoyen suisse est inscrit dans une commune dite "lieu d'origine".

Le rôle des missions suisses à l'étranger est de transmettre les changements du statut des Suisses qui ont eu lieu à l'étranger  aux autorités compétentes suisses pour que ces changements puissent êtres inscrits dans les Registres des familles. Les citoyens suisses sont donc priés de présenter les documents mentionnés dans les listes ci-jointes à la mission suisse compétente.

Listes de documents à fournir

Inscription d'un divorce (PDF, 374.1 kB)

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.