Vous trouverez des informations spécifiques au pays sur la page en espagnol.
Divorce/Dissolution du partenariat enregistré
La dissolution de votre partenariat enregistré ou votre divorce doit être annoncé à votre représentation suisse à l’étranger afin que les données des différents registres suisses soient mises à jour.
Lorsque la décision est prononcée à l’étranger, les autorités étrangères n’informent pas la représentation suisse. C’est pourquoi, il vous faut lui remettre les documents nécessaires. L’autorité de l’état civil en Suisse est compétente pour la transcription de cette décision dans son registre.
Si la décision a été prononcée en Suisse, vous devez également faire inscrire le changement de votre statut d’état civil dans le registre des Suisses de l’étranger.
- acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
- document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
- changements d’adresse
Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:
- photocopie du jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré avec la mention de l’entrée en force
- document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans le jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
- changements d’adresse
Le changement de votre statut d’état civil prononcé en Suisse doit être annoncé à votre représentation suisse afin que les données du registre des Suisses de l’étranger soient mises à jour. Cette procédure est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et documents suivants (sous forme papier ou électronique):
Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:
Si la dissolution du partenariat enregistré ou le divorce est prononcé à l’étranger, l’acte est à commander auprès de l’autorité compétente du pays en question.
Le jugement de dissolution du partenariat enregistré ou de divorce qui a été prononcé en Suisse est à commander auprès du tribunal suisse compétent. Il ne peut pas être commandé par l’intermédiaire de la représentation suisse.
Si vous avez changé de nom lors de la conclusion du mariage ou du partenariat enregistré, vous conservez ce nom après sa dissolution. Vous pouvez toutefois reprendre votre nom de célibataire en vous adressant à votre représentation suisse.
Le cas échéant, vous devrez également renouveler certains documents officiels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) auprès de l’autorité compétente.
Le divorce ou la dissolution du partenariat n'a aucun effet sur le nom des enfants.
