L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) succède au Fonds pour la sécurité intérieure, auquel la Suisse participait depuis 2018 et qui a cessé d'exister fin 2020. D'une part, il doit contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et, ainsi, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d'entrées illégales. D'autre part, il doit fournir des moyens permettant de faciliter et d'accélérer les entrées régulières.
L'enveloppe financière de l'IGFV a été évaluée à 6,241 milliards d'euros pour la période 2021-2027. À cette somme s'ajouteront les contributions des États associés à Schengen. Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait avoisiner, au total, les 300 millions d'euros. La participation à l'IGFV n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons.
Un soutien financier pour la Suisse
Sur toute la durée du fonds, la Suisse, pour sa part, recevra en tout quelque 50 millions de francs destinés à des mesures sur le plan national. Cet argent sera investi principalement dans le soutien à la gestion intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas, notamment pour le développement des systèmes d'information dans le domaine de Schengen qui ont déjà été approuvés par l'Assemblée fédérale. Il est possible que des dotations affectées à un usage précis s'ajoutent ultérieurement à ce montant.
Une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen contribue à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Mieux les contrôles aux frontières extérieures fonctionneront, moins il y aura besoin de contrôles aux frontières nationales suisses.
Approbation par l'Assemblée fédérale
Le Conseil fédéral a organisé en 2021 une consultation sur la participation de la Suisse à l'IGFV. La grande majorité des participants à cette consultation ont estimé que la responsabilité du renforcement des frontières extérieures devrait être assumée de manière solidaire par tous les États Schengen, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.
La Suisse, tout comme les autres États associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation, et en particulier les contributions financières. Cet accord nécessite le feu vert du Parlement. La Suisse devrait pouvoir participer à l'IGFV à partir de 2024.
La création de l'IGFV constitue un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse s'est engagée à reprendre.
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation(pdf, 207kb)
Message(pdf, 541kb)
Projet d’arrêté fédéral(pdf, 178kb)
Projet d’accord(pdf, 269kb)
Projet d’échange de notes(pdf, 153kb)
Règlement (UE) 2021/1148(pdf, 810kb)
Messaggio(pdf, 522kb)
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