En décembre 2024, le Conseil fédéral avait déjà défini la structure du projet qui sera soumis à approbation : une structure comprenant une partie stabilisation et une partie développement des relations Suisse-UE. Aujourd’hui, il a confirmé cette décision et soumettra au Parlement quatre arrêtés fédéraux distincts sujets au référendum : un sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Cette procédure respecte le principe constitutionnel de l’unité de la matière.
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral avait examiné une première fois la question du referendum en lien avec les nouveaux accords avec l’UE. Il avait alors décidé d’arrêter une décision une fois les négociations terminées, dans le cadre du message à l’intention du Parlement. Après une analyse minutieuse des résultats des négociations, un examen approfondi des décisions rendues dans des cas similaires, la consultation de la jurisprudence et des discussions avec les cantons ainsi qu’avec les Commissions de politique extérieure, il est parvenu à la conclusion que le référendum facultatif constituait la solution la mieux fondée sur le plan constitutionnel et la plus viable sur le plan politique.
Continuité politique et cohérence
Cette manière de procéder correspond à la pratique suivie jusqu’à présent pour les Accords bilatéraux I et II, même si les accords de Schengen/Dublin prévoyaient une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d’accords actuel. Dans le cadre du message de l’époque, le Conseil fédéral était toutefois déjà parvenu à la conclusion que les nouveaux accords « n’entraînaient pas de modification politique fondamentale et ne touchaient donc pas à notre ordre constitutionnel » (FF 2004 5593, 5913). En optant pour le référendum facultatif, le Conseil fédéral reste cohérent avec sa pratique antérieure et assure la continuité de la politique européenne de la Suisse.
L’option retenue tient également compte du rejet par le peuple, en 2012, de l’initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! », par laquelle 75,3 % des votants s’étaient prononcés contre l’instauration d’un référendum obligatoire pour les traités internationaux contenant des dispositions importantes en matière législative.
Marge de manœuvre pour le Parlement et les cantons
L’option retenue par le Conseil fédéral permet de lier formellement les accords à leur mise en œuvre au niveau national. Elle constitue la solution la plus convaincante du point de vue démocratique, en particulier pour les mesures de politique intérieure importantes dans les domaines de la protection des salaires et de l’immigration.
La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral ne préjuge pas de la question fondamentale d’un référendum obligatoire sui generis en matière de traités internationaux. Cette décision garantit la plus grande marge de manœuvre possible au Parlement et aux cantons. L’Assemblée fédérale se prononcera définitivement sur cette question dans le cadre des débats parlementaires.
Situation géopolitique
Au vu de la situation géopolitique tendue, le Conseil fédéral estime que des relations stables et fiables avec l’UE et les États voisins sont une nécessité stratégique pour garantir la sécurité, l’indépendance et la prospérité.
En ce sens, le paquet Suisse-UE ne constitue pas un changement d’orientation fondamental, mais une étape ciblée en vue de renforcer et de développer la voie bilatérale, laquelle a fait ses preuves.
Prochaines étapes
Le paraphe des textes des accords est prévu en mai 2025 à Berne. Le Conseil fédéral ouvrira la consultation ordinaire sur le projet de message avant la pause estivale. Parallèlement, les textes traduits des accords seront publiés avec les documents mis en consultation.
Les décisions prises aujourd’hui par le Conseil fédéral sur la structure du projet soumis à approbation et le type de référendum seront directement intégrées dans le projet mis en consultation et serviront ensuite de base au message à l’intention du Parlement.
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