Le 15 juin 2011, la Suisse a signé la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM, RS 0.946.31). Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2012.

Pour que les règles d'origine harmonisées dans la convention PEM et le cumul des règles d'origine entre les Etats parties puissent être entièrement appliqués, il est nécessaire d'adapter les accords de libre-échange concernés. Sur la base de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral, les comités mixtes des accords de libre-échange peuvent procéder à ces adaptations.

La Convention PEM est d'une importance capitale pour l'économie suisse, et en particulier pour l'industrie textile, car elle forme la base du cumul des règles d'origine pour les intrants y compris ceux qui proviennent des pays des Balkans occidentaux. Le cumul permet d'utiliser des matériaux issus de ces pays. Ainsi, l'exportation de produits transformés en Suisse dans les pays de la zone paneuroméditerranéennes (dont ceux de l'Union européenne) bénéficie de conditions douanières préférentielles.

Adresse pour l'envoi de questions:

Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes :

Gabriel Spaeti, chef du secteur Circulation internationale des marchandises, SECO, tél. 058 465 15 36
Ralf Aeschbacher, expert en douane, Section Accords de libre-échange et accords douaniers, AFD, tél. 058 462 53 28

Accords de libre-échange de la Suisse:

Christian Etter, ambassadeur, chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure, SECO, tél. 058 464 08 62

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Internet: http://www.wbf.admin.ch