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Le Conseil fédéral s'oppose au relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée

Communiqué de presse, 12.08.2015

Berne, 12.08.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est prononcé contre le relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée. Dans son avis à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), il s'oppose à la modification du tarif des douanes proposée par la commission et au relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée qui en découlerait.

Les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres ont recommandé l'acceptation de l'initiative parlementaire 10.426 («Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier»). Dans son avis, le Conseil fédéral se prononce contre cette initiative. Il estime que la modification du tarif des douanes qui est proposée violerait les engagements internationaux souscrits par la Suisse, notamment en ce qui concerne les dispositions en vigueur dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Suisse serait contrainte d'engager des négociations portant sur l'abaissement des droits de douane grevant d'autres produits agricoles ou sur l'augmentation de certains contingents tarifaires. Faute d'accord sur des compensations de ce genre, les produits suisses pourraient être soumis à des droits de douane plus élevés qu'actuellement dans les pays où ils sont exportés. De l'avis du Conseil fédéral, l'économie suisse s'exposerait donc à de sérieux préjudices.

De plus, le Conseil fédéral considère que les importations de viande assaisonnée ne posent pas de problèmes. En Suisse, la part de la viande assaisonnée importée dans la consommation totale est faible. Ces importations n'ont pas non plus de conséquences négatives perceptibles sur les prix à la production ou sur la part de viande suisse dans la consommation totale (taux d'auto-approvisionnement). En outre, il est tout à fait manifeste que les importations de viande assaisonnée n'ont eu d'influence ni sur le montant des prix d'adjudication lors de la mise en adjudication de viande fraîche dans le cadre des contingents tarifaires ni sur les quantités libérées par l'Office fédéral de l'agriculture. Selon le Conseil fédéral, rien ne justifie donc d'empêcher ces importations ou de les rendre plus difficiles.

 

Adresse pour l'envoi de questions

Karl Strohhammer, chef de la section Tarif douanier,
Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD
tél. +41 58 462 66 65, ozd.zolltarif@ezv.admin.ch

 

Auteur

Conseil fédéral
http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr

Administration fédérale des douanes
http://www.ezv.admin.ch

 

Annexes

 

 

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Dernière mise à jour 10.11.2023