Le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2) régit la compensation des prix dans les échanges bilatéraux entre la Suisse et l’UE pour les produits agricoles transformés tels que le chocolat, les biscuits et autres produits de boulangerie, les bonbons, les soupes, les sauces, les pâtes alimentaires, les glaces de consommation et le café soluble. Les prix de référence des matières premières agricoles négociés au sein du comité mixte déterminent le montant maximal des mesures de compensation des prix (droits de douane et contributions à l’exportation) dans le cadre du commerce bilatéral de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE.

Le marché ayant évolué depuis la dernière mise à jour des prix de référence, le 1er avril 2015, ces derniers sont adaptés par voie de décision du comité mixte du 8 février 2017. Pour le froment, le seigle, la farine de froment, le lait en poudre écrémé et le lait entier en poudre, les différences entre les prix de référence seront plus élevées, tandis qu’elles seront moindres pour le beurre et les pommes de terre. Parallèlement, le rabais applicable au calcul des droits de douane à l’importation pour les différences de prix de référence est passé de 15 % à 18,5 %. Cette adaptation est conforme à l’art. 5, al. 3, du protocole no 2 pour préserver les marges préférentielles relatives. Les nouveaux prix de référence seront appliqués à partir du 1er mars 2017.

Le Conseil fédéral adapte en même temps les différences tarifaires appliquées au commerce avec des États tiers. Les différences de prix applicables au commerce avec l’UE et les États tiers sont fixées dans les ordonnances d’application de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72; «loi chocolatière»).

Adresse pour l'envoi de questions

Gabriel Spaeti, chef du secteur Circulation internationale des marchandises, SECO, tél. 058 465 15 36

Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch