Le Conseil fédéral met en vigueur une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse

Communiqué de presse, 30.11.2018

Le Conseil fédéral continue de s'employer à convaincre la Commission européenne de prolonger pour une durée indéterminée l'équivalence boursière qu'elle a accordée à la Suisse jusqu'à la fin de 2018. Pour l'heure, une telle prolongation n'a pas encore été obtenue. Comme le marché requiert une situation claire pour se préparer à temps aux différents scénarios possibles, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018, comme il l’avait annoncé, une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Introduite par voie d'ordonnance, la nouvelle obligation de reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères est valable à partir du 1er janvier 2019. Elle déploiera ses effets dans la pratique seulement si nécessaire.

Zurich, bourse suisse © DFAE, Présence Suisse

Le Conseil fédéral continue de penser que la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l'Union européenne (UE) une reconnaissance illimitée dans le temps de l'équivalence de sa réglementation boursière. L'objectif du Conseil fédéral et la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et étrangers des marchés concernés reste d'obtenir rapidement une prolongation de durée indéterminée de l'équivalence boursière.

Le 8 juin 2018, le Conseil fédéral a communiqué qu'il mettrait en vigueur au plus tard le 1er décembre 2018 une mesure permettant de protéger l'infrastructure boursière suisse si la Commission européenne ne prolongeait pas l'équivalence boursière de la Suisse avant cette date. Cette mesure de protection a été adoptée et mise en vigueur par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018. À partir du 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères devront donc obtenir une reconnaissance lorsque des actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans les commentaires complétant le présent communiqué.

Le Conseil fédéral tient à souligner de nouveau que cette mesure a pour seul objectif de maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse. Elle a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets si la Commission européenne prolonge l'équivalence boursière avant la fin de 2018.

Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse(pdf, 297kb)
Commentaires(pdf, 579kb)
Liste des Juridictions conformément à l‘art. 3, al. 3, de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse(pdf, 221kb)