Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Communiqué de presse, 22.11.2023

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.

L’avenant signé le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, il prévoit que l’État de l’employeur verse à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d’assurer l’application des nouvelles règles.

Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting).

Le message du Conseil fédéral prévoit en outre que la Confédération participe à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant. Avant d’entrer en vigueur, ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux États.

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France(pdf, 221kb)
Avenant à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la France(pdf, 131kb)
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France(pdf, 128kb)